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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0404DEC000610706
4 avril 2023
On this basis, it awarded compensation based on the average agricultural value in respect of parcel no. 410 and on the full market value in respect of parcel no. 239, for an overall amount of EUR 1,755.06
1ère chambre
DTA_2205253_20240507
7 mai 2024
A B demandent au tribunal l'annulation de cette délibération en tant que ce plan opère le classement des parcelles cadastrées section BD nos 136 et 164 en zone UE de son règlement.
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0111REP001265087
11 janvier 1994
parcels are being cultivated.
DTA_2106060_20220719
19 juillet 2022
nos et d'une partie de la parcelle n° .
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02673
15 novembre 2017
arrière dans le véhicule polo était en capacité de tirer à bout touchant sans que la victime passager avant du véhicule, agent de sécurité professionnel, n'ait eu le temps de la moindre défense, - ses
DTA_2205258_20240507
la délibération du conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole du 27 juin 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Galmier en tant que ce plan opère le classement de la parcelle
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002702695
4 septembre 1996
The Court observed that the highest offer for the whole property involved had been less than the sum of highest offers for the individual parcels, and that the parcels had therefore been sold individually
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90877
5 juillet 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
civ1
60794c0d9ba5988459c44805
23 avril 1981
JACQUELINE Y..., IL N'A LAISSE A SA SURVIVANCE AUCUN DESCENDANT DIRECT; QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, IL AVAIT LEGUE SA PROPRIETE DE FAMILLE A SA FEMME, EN PRECISANT CEPENDANT QU'IL <<DESIRAIT>> QU'UNE PARCELLE
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-215681
17 janvier 2022
It also awarded them interest on that sum in the amount of PLN 10,750,000.
ECLI:CE:ECHR:2024:0123DEC003763113
23 janvier 2024
According to the 1974 municipal land-use plan ( piano regolatore comunale ), parcels nos. 236, 172, 467 and 468 were designated as a road buffer zone, parcel no. 159 as a green area and parcel no.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC001181602
13 octobre 2005
Furthermore, with the exception of parcel number 361/4 he had sold the plots of land (parcels nos. 332/3, 335 and 337) in 1988.
2ème Chambre
DTA_2100624_20230328
28 mars 2023
La société Amodia ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par elle à ce titre doivent être rejetées. 37.
61372630cd58014677423a37
6 février 2002
dans lesquelles se sont passés les faits, c'est-à-dire au domicile du prévenu, où la mère des enfants se rendait avec eux, toujours ivre, pour raconter ses malheurs avec son ex-mari et ses "joutes amoureuses
ECLI:CE:ECHR:2008:0520DEC003751005
20 mai 2008
On 13 February 2003 the Sangerei District Court ordered that the applicant be paid the value of the land in the amount of 102,841.05   Moldovan lei.
Chambre BAUX RURAUX
6799c94ad742d0b11d26be89
28 janvier 2025
Le preneur a restitué ces deux parcelles à la date d'effet du congé soit le 10 novembre 2021.
DTA_2201190_20230214
14 février 2023
à cette parcelle depuis le chemin de la Croix dès lors qu'il est également propriétaire de la parcelle cadastrée section 458 AC n°108 qui permet cet accès.
CAEN, en date du 12 avril 2000, qui, dans la procédure suiviec/Benoît C
613725f2cd58014677421c44
12 juin 2001
de 100 mètres, et qu'il estimait donc avoir le temps de passer ; qu'il avait ressenti le choc sur l'avant gauche de sa voiture alors qu'il avait pratiquement terminé de tourner à gauche ; que son passager
626b8159d1fb03057d9a4fd9
26 avril 2022
Cet acte confirme l'existence d'un bail verbal consenti par les époux [S] [K] à leur fille [M] [K] sur les parcelles en cause dans le présent litige .
0P2 P.proximité-ATF2
689a358cfd8239f1252f72c9
8 janvier 2024
N° RG 23/04120 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SY6 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pascal DELCROIX, avocat
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