PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir imputé la maladie professionnelle contractée par Pascal Z... à la faute inexcusable de son employeur, la SNCM, d'avoir ordonné la

Dumas, président, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Office d'Annonces, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Générale de Prestations, les conclusions de M.

Par actes des 25 et 27 janvier 1995, François-Xavier Y... a fait donation-partage avec réserve d'usufruit à ses enfants Valérie et Christophe de la parcelle de bois qui lui avait été attribuée.

Vos commandes de saumon ont généré plus de 1450 euros de démarque, des cartons entiers sont partis à la benne.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, la commune de Chabanière, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement de la somme de 3

de 2 mètres, se trouve à l'Ouest de la parcelle, le second d'une largeur de 3 mètres est situé en limite Est ; - un passage qui longe cette limite permet au propriétaire de la parcelle B 1794, laquelle

Par acte du 17 décembre 2003, la SARL LE BLANC COULON a revendu l'ensemble des parcelles à la SA Décathlon qui a acquis la parcelle CK numéro... et une partie de la parcelle CK numéro ... comme parcelles

pourvoi n° G 96-18.699), que Mme X... a demandé la saisie des cartes postales éditées par la société Editions Dubray, représentant la façade du café "Pegasus Bridge", première maison libérée lors du débarquement

requérante n'apporte aucun élément concret de nature à démontrer que les autres parcelles rattachées au même secteur dévaluation bénéficieraient d'une meilleure situation par rapport à ces éléments.

soutenir qu'en statuant ainsi, la cour aurait commis une erreur de droit, le requérant se borne à faire valoir qu'il était recevable, en sa qualité d'héritier, à former appel d'un jugement rendu en défaveur

vestiaire : 134 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [X] né le 23 Mars 1961 à [Localité 12] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale

que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Bourges, 19 décembre 1989) d'avoir, pour fixer l'indemnité qui leur était due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Niherne, de parcelles

Elle soutient que : Sur l'intérêt pour agir : la visibilité du pylône depuis ses fenêtrés occasionne un impact visuel et une dévaluation de son bien dans une zone protégée par le PLU ; le rayonnement

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la rupture du mariage entraînerait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux en défaveur

* La partie de parcelle expropriée est une bande de terrain située le long de la Vienne.

SAS RHODIA PPMC agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me PIGNOT Pascale

Isabelle POUEY, substitut général (2) Me Frédéric PASCAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 11 Juin 2014 enregistré au répertoire

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AE 420 accueille deux grands hangars et une aire de stationnement goudronnée, la parcelle AE 419 une bâtisse et que les parcelles AE 421 et AE 422, de dimensions

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.