Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de Paris, Pôle Fiscal de Paris Centre et Services Spécialisés ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pascale

PARIS EST ayant ses bureaux 17 Place de l'Argonne-75938 PARIS CEDEX 19 agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représentée par la SCP Pascale

APPELANT MONSIEUR LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES CENTRALISATEUR DE [Localité 5] '[Localité 4]' ayant ses bureaux [Adresse 2] représenté par la SCP Pascale

Maître Catherine MALLET, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ MONSIEUR LE COMPTABLE DES IMPOTS DU POLE DE RECOUVREMENT DE [Localité 3] ayant ses bureaux [Adresse 1] représenté par la SCP Pascale

barreau de NANTERRE, toque PN 714 DÉFENDERESSE: Société CPR ONLINE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP Pascale

bureaux 274 Avenue du Président Wilson 93211 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représenté par la SCP Pascale

APPELANT SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIE CGT représenté par Madame PARISIS, secrétaire générale ayant son siège 3, rue du Château d'Eau - 75010 PARIS représentée par la SCP Pascale

PARIS EST ayant ses bureaux 17 place de l'Argonne-75938 PARIS CEDEX 19 agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 allée de Bercy, 75012 PARIS représenté par la SCP Pascale

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Janvier 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 06 / 54644 APPELANT Monsieur Gérard X... ... 75006 PARIS représenté par la SCP Pascale

Monsieur le Directeur des Services Fiscaux des HAUTS DE SEINE SUD, lui-même agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représenté par la SCP Pascale

DE SEINE & MARNE Ayant ses bureaux cité administrative [Adresse 3] [Adresse 4] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 5] Représenté par Me Pascale

Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 16/00205 APPELANTS Monsieur [P], [X] [X] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (81) Représenté et assisté de Me Pascale

FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE, ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 3] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Me Pascale

DE CONTRÔLE FISCAL D'ILE DE FRANCE OUEST ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] agissant sous l'autorité de M. le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 2] Représentée par Me Pascale

ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 2] Représentée par Maître Pascale NABOUDET-VOGEL

INTERNATIONALES 'DVNI' ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Me Pascale

juridictionnelle de PARIS) INTIMÉS : - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représenté par la SCP Pascale

ayant ses bureaux Immeuble Vaucanson, 6 bis Rue Courtois-93696 PANTIN CEDEX agissant sous l'autorité de Monsieur Le Directeur Général des Impôts 92 allée de Bercy 75012 PARIS représenté par la SCP Pascale

Instance de PARIS - RG n° 05/11722 APPELANTE Société BÜCHEL & CO.FAHRZEUGTEILEFABRIK représentée par son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP Pascale

LE LUXE agissant en la personne de son gérant [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Me Brigitte REGNAULT, plaidant