AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145623
18 juin 2014
18 juin 2014
0pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } Communiquée le 18 juin 2014 CINQUIÈME SECTION Requête n o 77769/13 Jeannie LONGO et Patrice
Source officiellePage 5 sur 30
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05806
11 janvier 2017
11 janvier 2017
, un lit à hauteur variable pour deux personnes avec une potence et un matelas anti-escarre, une chaise douche et du matériel pour les autosondages, la victime sollicite au titre des dépenses futures après
Source officielle