LA SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour-No du dossier 30336 assisté de Maître BILLING, avocat au barreau de PARIS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE SEINE ET MARNE Rue des Meuniers

représentés par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistés de Me Patrice MONNOT, avocat au barreau de BOURGES, membre de la SCP POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE, MONNOT, TANTON, FLEURIER et

Rôle N° RG 24/07906 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIQJ [4] C/ [W] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : - [4] - Me Catherine MEUNIER, avocat au barreau de

B A, représenté par Me Meunier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 23/00891 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVQQ 60A c par le RPVA le à Me Romy COLLARD-LAFOND, Me Vittorio DE LUCA, Me Flavien MEUNIER - copie dossier - 2 copies

de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

Patrice Wekler, demeurant 20, route de Lebeuville, 54290 Bainville-aux-Miroirs, 35 / de Mme Annie-France Baderot, demeurant 12, rue Ancel, 54300 Luneville, 36 / de M.

barreau de LYON, toque : 475 Assisté de Me François-Philippe GARNIER, avocat au barreau de BONNEVILLE ET DES PAYS DU MONT BLANC INTIMÉ : Me [G] [P] notaire associé de la SCP ANDREE [P] ET PATRICE

demeurant rue du 8 mai à Semur-en-Auxois, Mme Odile COLLIN, demeurant au lieu-dit "Les Alouettes" à Semur-enAuxois, Mme Micheline CHAMPENOIS, demeurant 7, rue Joseph Lambert à Semur-en-Auxois, Mme Annie MEUNIER

, Philippe Gosselin, Jean-Marie Sermier, Didier Quentin, Franck Marlin, Jean-Charles Taugourdeau, Vincent Descoeur, Francis Vercamer, Emmanuel Maquet, Stéphane Viry, Olivier Dassault, Fabrice Brun, Patrice

Brice Hortefeux, Béatrice Berthoux, Martial Saddier, Martine Guibert, Eric Fournier, Stéphanie Pernod Beaudon, Yannick Neuder, Florence Verney-Carron, Dominique Despras, Marie-Camille Rey, Philippe Meunier

représentés par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistés de Me Patrice MONNOT, avocat au Barreau de BOURGES, membre de la SCP POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE, MONNOT, TANTON, FLEURIER &

des dispositions des articles 805 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER

INTIMÉE : BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, ayant son siège sis [Adresse 3]/FRANCE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 356 801 571 Représentée par Me Patrice

Jean Meunier, demeurant 14, rue Maryse Bastié, 69008 Lyon, 34 / de M. Patrick Petetot, demeurant 54, avenue de l'Europe, 69140 Rillieux la Pape, 35 / de M.

Me Pascal DELIGNIERES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANT Conseiller Mme LE MEUNIER Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET ARRÊT : contradictoire prononcé publiquement

[Adresse 1] [Localité 6] représentées par Me Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER et ASSOCIES avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0044 assistées de Me Patrice CHARLIE avocat plaidant, barreau

SAZARKI (TUNISIE) de nationalité FRANOEAISE Madame Edwige Y... épouse X... née le 05 Juin 1954 à VOUZIERS (08400) de nationalité FRANOEAISE demeurant ensemble au 4, route de Corbeil 91220 LE PLESSIS PATE