AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2013:92
21 février 2013
21 février 2013
#Patricia Dumont de Chassart prieš Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS).#Tribunal du travail de Bruxelles prašymas priimti prejudicinį sprendimą.
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69e0c551cdc6046d4770ed10
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15 avril 2026
15 avril 2026
le 29 septembre Vu les pièces versées au débat RÉTRACTER, pour les raisons de fait et de droit précitées, l'ordonnance rendue le 9 septembre dernier signée le 29 septembre dernier par le magistrat Patrick
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