La Cour était composée de : Madame Christine DEVALETTE, Présidente Madame Patricia TOURNIER, Conseillère Monsieur Michel CABARET, Conseiller (rédacteur) qui en ont délibéré.

Monsieur [B] [S] né le 25 avril 1966 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat au barreau de Rouen et assisté par Me Patrick

2010F00118 APPELANTE La SA EUROMEDIA FRANCE, venant aux droits de la société EURO MEDIA TELEVISION, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Patrick

No traces of blood, skin or hair particles had been found on the clothes examined. 24.

dans 18/02223 (Fond), Intimé dans 18/01630 (Fond) Monsieur [A] [P] (ordonnance incident de caducité partielle du 8/10/19) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 14] Représenté par Me Patricia

le [Date naissance 11] 1992 à [Localité 28] [Adresse 16] [Localité 21] Mme [L] [E] [N] [P] née le [Date naissance 17] 1990 à [Localité 28] [Adresse 23] [Localité 34] Représentées par Me Patrick

    The five applicants, Bridget McDermott, Elizabeth Bissett, Mr Edward and Mrs Patricia Kennedy as well as Christine Keegan, are Irish nationals who live in Dublin.

  The Court heard addresses by Mr Pannick and Mr Drabble, as well as their answers to questions put by Judges Bratza and Maruste. 9.

LEFEVRE, avocat au barreau de la ROCHE SUR YON SAS CAVAZZA B T P prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Patricia