#xa0;       Application No. 36931/97                       by Patricia

Juillet 2024 DEMANDEURS : Madame [I] [E] épouse [A] et Monsieur [U] [A] né le 04 Juillet 1978 à NIORT (79000) Tous deux domiciliés 5 rue du moulin à tan - 28290 CHAPELLE ROYALE et représentés par Me Patricia

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2018, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Patricia

barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES : Madame [D] [A] Veuve [S] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Patrick

FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 10/02708 APPELANTE : SCI LR MONTI et pour elle son représentant légal domicilié [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Patrick

APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Olivier MASSOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Patrick

INDONESIE représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Ketty LEROUX - Cabinet NAIM, avocat au barreau de PARIS, avocat

sous le n° [N° SIREN/SIRET 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

INTIMÉS : Monsieur Gilbert Z... ... 72290 ST MARS SOUS BALLON Madame Patricia A... ... 72290 ST MARS SOUS BALLON agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux

Présent - Assisté par Me Y... henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant Assisté de Me Z..., avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

BEZIERS sous le n° 775 997 141 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

SARL [X] CONSTRUCTION prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 15] [Localité 17] Représentée par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

d'assureur de la Société SPRI INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 4 rue Jules Lefebvre-75009 PARIS représentées par Maître Patrick