EMMAÜS HABITAT Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Madame [R] [C] Madame [I] [C] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me CHAUMANET

Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/01236 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YS2O Minute : 24/00233 Association FREHA Représentant : Me Paul-Gabriel

EMMAUS HABITAT, SA D’HLM Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Monsieur [M] [X] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR : S.A.

LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS DE L’OPIEVOY [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 DEFENDEURS : Monsieur [O] [N] né le 12

LA VILLE DE [Localité 8] (RIVP), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Paul-gabriel

Adresse 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/02925 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NVY Minute : 25/00565 Société EMMAUS HABITAT, SA D’HLM Représentant : Me Paul-Gabriel

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [D] [S] [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : S.A.

HLM LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Monsieur [J] [E] Madame [P] [E] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme

N° Portalis DB3U-W-B7J-OYPC MINUTE N° : Société VAL D'OISE HABITAT c/ [A] [D] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [A] [D] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Gabriel

des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDERESSE : [39] demeurant [Adresse 40] [29] [Adresse 24] Représentée par Maître Paul-gabriel

: JUGEMENT du 04 juillet 2025 DEMANDERESSES : [22] Chez [23] [Adresse 29] [Localité 8] non comparante, ni représentée VAL D'OISE HABITAT [Adresse 2] [Adresse 28] [Localité 12] représentée par Me Paul-Gabriel

D’HLM EMMAÜS HABITAT Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Monsieur [K] [V] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me CHAUMANET

LOGIREP Représentant : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [E] [S] Madame [R] [B] épouse [S] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR

HLM LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Monsieur [Y] [K] [C] Représentant : Mme [P] [V] [T] Madame [P] [V] [T] Exécutoire

Instance de Paris-RG no 11/ 11719 APPELANTE SCI LEXO IMO prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège au 166 rue d'Aguesseau-92100 Boulogne Billancourt Représentée par Me Paul-gabriel

VAL D'OISE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 12] représenté par Me Marie DUTEL-ALLARD, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION

[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 DEFENDERESSE La SCI FONTAINEBLEAU YTD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Paul-gabriel

EMMAUS HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS - R101, substitué par Me CALANDRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD

D’HLM LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Madame [D] [F] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le

: C0199 INTIMÉE SCI DES ATELIERS DE MAINVILLE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 8 rue Charles Mory-91210 DRAVEIL Représentée et assisté sur l'audience par Me Paul-gabriel