[A] [S] COTE D'OR et à M. Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.

Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa troisième branche et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus.

, en violation de l'article 1341-2 du code civil ; 2°/ que l'élément intentionnel de la fraude paulienne est caractérisé dès lors que le débiteur a conscience du préjudice causé au créancier par l'acte

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.

réalisées en exécution d'une convention à laquelle la SCI Terre Rousse, son auteur, avait été partie ; Attendu que les copropriétaires font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI La Pauleine

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

V... ; qu'en exerçant l'action paulienne prévue par l'article 1167 du code civil (devenu 1341-2) Me P... a obtenu que la renonciation à la succession soit déclarée inopposable à la procédure collective

(Moselle), en cassation de deux arrêts rendus le 25 février 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée PAULON, dont le siège social est ...

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

civil, ensemble de l'article 1167 du même Code ; 3 / que la faute de la banque, génératrice d'une indemnité susceptible de se compenser avec la créance servant de fondement à l'action paulienne, peut

Chapon, notaire, le 29 octobre 1993, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

la réglementation sur le stationnement, l'a condamnée à 6 amendes de 150 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code

la réglementation sur le stationnement, l'a condamnée à 27 amendes de 150 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code

la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à 8 amendes de 150 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Pauline

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Q... et comme gérant ce dernier ; que, par acte authentique des 27 et 28 juillet 2011, M. Q... a vendu à M.

Jean-Paul et Christian Y..., 2 / de M.

civil, ensemble l'article 1167 du même code (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1342-1 du code civil) ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne court à compter

Lavigne, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,