AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02422_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, l’ENSTA, représentée par Me Pentecoste, demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. B....
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Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89896
13 décembre 2007
13 décembre 2007
visé par l'article L. 222 – 1 du code du travail ; que la loi du 30 juin 2004 qui a institué une journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ce lundi de Pentecôte
Source officielle