délits prévus par les articles L. 121-23 et L. 121-26 du Code de la consommation ; " aux motifs que la loi sur le démarchage à domicile était applicable en l'espèce où le prévenu avait offert par message

[I] du chef de harcèlement moral par conjoint suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours, en considérant à tort que les multiples messages téléphoniques envoyés par le prévenu à la plaignante avaient

sans nullement faire                 référence à la publication d'un quelconque message, la cour d'appel qui retient que ce document établit que l'auteur du message publié sur le site     [...] est bien

motifs que, s'agissant des autres délits dénoncés, l'instruction n'a révélé aucune manoeuvre frauduleuse qui aurait été mise en oeuvre par les agents de France Télécom pour accéder au contenu des messages

relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express

°) alors que la cour d'appel jugeant des délits statue dans une formation composée d'un nombre impair de juge ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, à suivre les mentions de l'arrêt attaqué, Mme Perret

n'apporte pas la démonstration de la réalité et de la durée du travail effectif postérieur ; de même, un horaire d'envoi de message en soirée n'établit pas l'heure d'embauche, ni la durée et la réalité

[S], que le message d'échec adressé, le 23 septembre précédent, à son conseil « l'informait que le dossier avait été clôturé suite à la déclaration de caducité de la déclaration d'appel » et qu'il « lui

et de pièces jointes se trouvant dans la messagerie de [P] [W].

extenso dans les documents publicitaires pour connaître les conditions du jeu ; que Jean-Pierre X... allègue que l'envoi des documents publicitaires, qui comporte le règlement du jeu, au verso même du message

elle de l'application, par les sociétés de télévision, d'une recommandation élaborée par le Bureau de vérifiaction de la publicité interdisant toute interactivité entre le consommateur recevant le message

Pour juger que le salarié avait commis une faute, l'arrêt retient que le salarié a adressé par la voie électronique à trois destinataires de sexe masculin étrangers à l'entreprise, des messages qui ne

défaut d'apposition d'une étiquette spéciale en magasin, prononce néanmoins la culpabilité des prévenus du chef de publicité mensongère, dans la mesure où le défaut de concordance des indications du message

, pour estimer, en l'espèce, que le grief reproché à Mme [T] tenant à la consommation et à l'introduction d'alcool au sein de l'hôpital était établi, la cour d'appel s'est fondée notamment sur des messages

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que les instructions concernant le crédit documentaire litigieux" contenues dans deux messages

La société SNCF réseau fait grief à l'arrêt de dire que toutes les mesures d'adaptation de la décision centrale de pérennisation et d'extension de l'externalisation des activités de maintenance et travaux

[Z] était celle de « convoyeur messager coefficient 150 CF » et en ce qu'il a condamné la société Les Goélands à payer à M.

se prévaut, pour faire échec à la demande, d'un autre texte qui limiterait la portée du premier, sans même avoir examiné le second; qu'en l'espèce, la mention "selon la loi n° 91-32" ajoutée au message

X... avait commis une faute grave justifiant son licenciement ; qu'en statuant autrement, elle a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; d'autre part, que le message du 21 décembre 1993 qui se borne

The judicial inspectors analysed the content of the two messages.