légal, sous déduction des échéances déjà versées, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital emprunté, peu

Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.

le juge ne saurait statuer par voie d'affirmations péremptoires et écarter des éléments de preuve régulièrement produits aux débats sans procéder à leur examen même succinct ; qu'en affirmant que la perte

pénale définitive sur ce point" ; "alors, d'une part, que constitue un préjudice direct et certain, en lien de causalité avec les faits de banqueroute dont Jean-Pierre X... a été reconnu coupable, la perte

grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du syndicat, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte fautif par lequel son auteur fait perdre à autrui l'opportunité de réaliser un profit ou d'éviter une perte

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Duqueine Rhône-Alpes, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Y... , lors de leur entrée en relations "peu de connaissances boursières précises.

Herport, qu'une indemnité limitée à la valeur plafonnée de deux colis, alors, selon le moyen, que le commissionnaire de transport chargé d'organiser le transport de marchandises ne peut pas, en cas de perte

de la chose louée, lorsqu'elle est volée, à la charge du preneur, que le risque pèse sur le propriétaire seul et qu'en faisant peser sur le locataire les conséquences du vol, la cour d'appel a violé les

, du Code civil, condamné au paiement d'une indemnité pour la jouissance privative de meubles indivis se trouvant au château de Bagatelle reçu de la succession de son père, en déclarant qu'il importe peu

, en réparation du préjudice résultant de la perte de son droit au bail, des sociétés COGEP et Partirel La Henin, qui ont assigné en garantie M.

représentant qui prétend au bénéfice d'une indemnité de clientèle d'établir qu'il a créé, apporté ou développé une clientèle au profit de son ancien employeur et qu'il subi, à la suite de son licenciement, une perte

être une cause réelle et sérieuse, reposer sur des éléments objectifs, certains et établis et non sur de simples soupçons, le doute devant alors profiter au salarié; qu'en énonçant qu'il importait peu

X... travaillait pour le compte d'autres sociétés est "peu crédible", la Cour n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que

La société Vanni et le liquidateur de la société AM énergie font grief à l'arrêt de rejeter leurs autres demandes indemnitaires au titre du préjudice cultural et de la perte de bénéfices escomptés, ainsi

important que sa désignation comme représentant de section syndicale ait été ensuite annulée et peu important que le licenciement soit intervenu après cette annulation, a méconnu la portée de ses propres

stipule que « Tout actionnaire qui cesse définitivement d'exercer sa profession au sein d'une société ou d'un groupement dans lesquels la société détient directement ou indirectement une participation perd

et plus particulièrement la circulaire PERS 691 du 20 décembre 1976, qui a mis en place une indemnité de grand déplacement. 2.

[X] avait été un peu augmenté et que le siège social de la société Sud Coquillages avait été transféré à une autre adresse ; qu'en se déterminant ainsi, au regard d'éléments postérieurs à la

débouter de sa demande indemnitaire, la cour d'appel a retenu qu'en « vertu de l'article D. 42-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont portables et non quérables, de sorte qu'il importe peu