[B] et Mme [Y] font grief à l'arrêt de condamner le Crédit du Nord à leur payer une somme limitée à 270 000 euros au titre du coût d'achèvement de l'ouvrage et à 33 188 euros au titre des pénalités de

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les pénalités appliquées aux mois de février, mars et juin 2017 et de la condamner à rembourser à la cotisante la somme de 77 388,55 euros correspondant au montant

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que les pénalités de retard soient calculées sur la base de 140 jours, alors, selon le moyen, "que dans ses nouvelles conclusions additionnelles

que demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ; qu'une demande de déchéance des intérêts échus, pénalités

X... admettait avoir procédé à des retenues et être redevable de pénalités de retard au titre de l'année 1979, il prétendait en revanche ne rien devoir pour la période litigieuse couvrant les années 1983

23 avril 2010, de prononcer la réception judiciaire à la date du 6 février 2008, de les condamner à régler à la société MAT le solde du prix des travaux et de rejeter leurs demandes de paiement de pénalités

dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que le juge doit caractériser la responsabilité personnelle du dirigeant pendant

Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de cette pénalité, il adresse à la personne physique ou morale en cause la notification des faits reprochés, ainsi que le montant de la pénalité

l'arrêt infirmatif attaqué, a rejeté la demande de l'administration visant à ce que les prévenus fussent condamnés à solidarité avec le redevable légal de l'impôt s'agissant des impôts fraudés et des pénalités

, est recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse la prescription des sommes réclamées au titre de ces majorations et pénalités, peu important qu'il ne l'ait pas soulevée

, est recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse la prescription des sommes réclamées au titre de ces majorations et pénalités, peu important qu'il ne l'ait pas soulevée

double du taux légal à compter du 28 décembre 1995 et jusqu'au jour où le jugement deviendra définitif en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; "alors, d'une part, que la pénalité

, celle de 483 000 francs ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'entreprise générale avait obtenu des remises sur pénalités pour 1 390 000 francs, dont 30,19 %, soit 443 410 francs

de retard dirigée contre la société Duarte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Victor diffusion soutenait que les pénalités de 45 105 dollars US avaient

une pénalité proportionnelle ainsi qu'une confiscation ; qu'à ce titre, le juge doit prononcer autant de pénalités proportionnelles qu'il y a d'infractions ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, pour ne

la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 2 février 2022, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à des amendes fiscales, une pénalité

la part rémissible de ces majorations ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accorder une remise de pénalités

grande instance de Metz et a, en conséquence, condamné Kamel X... à payer à cette administration une amende de 155 440 euros, ordonné l'attribution de la somme de 2065 euros retenue pour sûreté de pénalités