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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01671

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

engagée pour la saison d'été 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée intermittent

Source officielle

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CC

soc

613724b7cd58014677417c85

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Y... l'aient été gratuitement par la société Wilo ne présente aucun intérêt, la société Pompes Salmson reprochant précisément à M. X... d'avoir servi d'intermédiaire entre M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c7

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Elle a de nouveau été engagée chaque saison suivante (avril à octobre) de 2009 à 2015, le dernier contrat ayant pour terme le 10 octobre 2015.

Source officielle
CC

soc

613722e9cd5801467740313d

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

imposée par le législateur; que d'ailleurs, bien que l'hôtellerie et la restauration fasse partie de la liste de l'article D. 121-2 du Code du travail, la Cour de Cassation a établi que les contrats "saisonniers

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Eliette X... a été engagée le 5 juin 1988 par la commune de Balaruc les Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01602

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

était titulaire ou était entré en jeu au moins trente fois au cours des matchs officiels de l'équipe première au cours de la saison 2010/2011 ; qu'à l'issue de la saison 2009/2010 le club a été relégué

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fac

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... a été engagé, à compter d'avril 1993, par la société Emballages Plancade comme manutentionnaire sans contrat écrit ; qu'à partir de 1985, il a été engagé par contrats à durée déterminée saisonniers

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273bf

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

de l'emploi occupé par Georges Y... dès lors que les tâches ainsi confiées étaient appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ; que, sur les

Source officielle
CC

soc

613721f6cd580146773f9147

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

X... a été embauché, le 1er avril 1989, par la société Le Rétro en qualité de serveur par contrat à durée déterminée saisonnier, conclu pour une durée minimale de trois mois ayant pour terme la fin de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100562

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[K] pour les saisons 2012-2013 et 2014-2015 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

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CC

soc

61372268cd580146773fcb1d

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

fabrication de tissus pour l'industrie et de courroies de transmission textiles, soumise aux dispositions de la convention collective des industries textiles, avait instauré depuis 1969 une prime de saison

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02193

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Cet accord de salaires prévoyait qu'en fin de saison, un complément de salaire était versé aux guides-bateliers.

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soc

613721e3cd580146773f87cb

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

de neuf mois débutant le 15 août 1986 et renouvelable par tacite reconduction pour la même période de la saison 1987-1988, s'il n'était pas dénoncé deux mois précédant son expiration ; que, par lettre

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soc

613723d2cd5801467740e938

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

X... a été engagé, par contrats saisonniers, en qualité de "skiman", à compter de la saison 1983-1984 jusqu'à celle de 1994-1995 ; qu'estimant qu'il aurait dû bénéficier d'un nouveau contrat pour la saison

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soc

6137255ecd5801467741d1b2

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

2 / qu'il résulte expressément des termes de l'avenant du 1er juin 2001 que la récupération des heures supplémentaires effectuées dans la limite de 200 heures par mois devait intervenir " en fin de saison

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?

ADLC

ADLC:02-D-54

droit de la concurrence

4 septembre 2002

4 septembre 2002

relative à une saisine de la SAS Congrès Salons évènementiels (CSE) à l'encontre des sociétés Havas et Exposium

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372382cd5801467740abb1

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

sans terme précis d'une durée minimale de deux mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 13 août suivant, elle

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CC

soc

61372382cd5801467740abb2

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, elle a

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CC

soc

61372382cd5801467740abb3

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X... a été engagé par Mme Y... par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des

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CC

soc

61372382cd5801467740abb4

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

sans terme précis d'une durée minimale de deux mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, elle

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