B... a heurté et mortellement blessé un piéton, M. Y...; que les consorts Y... ont demandé réparation de leurs préjudices à M. B... et à M.

construire accordé en décalant de trois mètres la clôture à l'intérieur de sa propriété, la Cour constate qu'un mur de soutènement a été élevé par le prévenu, ne respectant pas le libre passage des piétons

PAYSAGE (société PINSON) pour l'aménagement des abords des immeubles et des espaces verts.

Faits et procédure 2.

Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier.

le territoire national, courant 1995, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait

, contraint, par un changement brutal de trajectoire, un collègue piéton à faire un brusque écart sur sa gauche, avant, au dernier moment, de braquer sur sa gauche pour l'éviter, ce dont il résultait qu'il

Faits et procédure 1.

son nom et celui de ses filles mineures, a demandé aux héritiers de Mme A... réparation des préjudices ; que le Fonds de garantie automobile (FGA) est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est fait

épouse Y..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 355 rendu le 28 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section commerce), au profit de la société Transit Pichon

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

E Sotto Mayor, dont le siège est à Lisbonne, (la Banco Pinto) est convenue le 16 décembre 1974 avec la société Havrim, dont le siège est en Suisse, de faire apport du fonds de commerce de sa succursale

rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Rochefoucauld soit condamnée à lui verser la somme de 100 800 F en réparation de dommages causés à ses cultures au cours de l'année 1985 par des pigeons

X..., qui circulait en bicyclette en agglomération, a heurté et renversé Mme Y..., alors qu'elle s'apprêtait à traverser à pied la chaussée en dehors d'un passage protégé pour piétons ; que blessée, Mme

l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2001), que la Ville de Paris a acquis, par actes des 27 novembre 1953 et 19 septembre 1975, deux parcelles de terrain retranchées de l'immeuble du ... par un mur pignon

avoir entendu le premier coureur à pied dire "on a fait une bêtise " ; que M.

Y..., conducteur du véhicule ayant renversé et provoqué la mort d'un piéton, n'impliquait pas nécessairement la reconnaissance d'une faute inexcusable de la victime ou d'un comportement suicidaire de cette

autorail et est décédé des suites de ses blessures ; que les consorts X... ont assigné la SNCF en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ; Attendu que la SNCF fait