de travail tenu de fait par eux en l'absence de titulaire ou faute de personnel en nombre suffisant ; qu'il n'est pas sans intérêt de relever que le 19 août 1998, suite à la visite des inspecteurs du

de rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire, et l'a dit entièrement responsable des conséquences dommageables de ces faits ; "aux motifs qu'il

Par un jugement du 21 avril 2015, un tribunal a mis la société CFA en liquidation judiciaire et a désigné la société Ponroy en qualité de liquidateur.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Labeyrie Fine Foods France, venant aux droits de la société

marins n'est pas applicable en l'espèce, car les poissons vendus par Salmona ne sont pas des poissons marins et que Salmona ne vend ni des produits en conserve, semi-conserve ou à l'état congelé; que

Le Gall, Farge, Mmes Ponroy, Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M.

R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-13 du nouveau Code pénal, 2 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 23 octobre 1989 ; "aux motifs que : si les gardes ont "pénétré dans les locaux réservés à la vente du poisson

figurant au dossier de la Cour que Béchir X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'audience du 12 juin 2002 ; qu'en décidant, lors de cette audience, que Béchir X... était coupable de faits

R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-13 du nouveau Code pénal, 2 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits

le moyen : 1 / que constitue une faute grave la réitération d'un comportement fautif, qui a fait l'objet d'avertissements antérieurs ; qu'en estimant le licenciement de M.

X... a été recruté le 8 novembre 1994 par La Poste, en qualité d'agent contractuel, par contrat à durée déterminée, en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité résultant d'une grève dans

Y..., les droits sociaux des sociétés Théoule aquaculture et Aquavar qui exerçaient une activité d'élevage de poissons, portant en particulier sur du bar bénéficiant du signe national « label rouge »,

Faits et procédure 1.

R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-13 du nouveau Code pénal, 2 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt affaqué a dit que les faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société industrielle du Ponant a

autre nature en particulier l'oestradiol ; "qu'ainsi Jacques X... a déclaré qu'il avait dans le cadre de son emploi à la Socopa, société chargée de mettre en place l'élevage de veaux de boucherie, fait

Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.