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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300831

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

demander sa condamnation sous astreinte à poser une porte à deux vantaux identiques.

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d291

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

d'une personne morale, déposée au Centre de formalité des entreprises, mentionnait en outre "tous les travaux se rattachant aux bâtiments et à la construction"; que, pour ces travaux, consistant dans la pose

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01222

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la portée des annulations prononcées et déclaré la procédure régulière pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part que la Chambre de l'instruction

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c463

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

la police de l'air et des frontières, que son indépendance n'était pas garantie alors surtout qu'il existe un lien de subordination entre lui et l'administration préfectorale, le premier président a porté

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd760

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Roger Y..., demeurant ... 89, 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de l'association des copropriétaires Port

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025a1

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

dispositions internes plus favorables, et notamment à celle de la note n 996 de la RDEEG en date du 25 mars 1968; qu'en ne faisant pas application, comme pourtant l'y invitait le salarié, des règles posées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01726

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Y] ; qu'il résulte toutefois des notes d'audiences qu'étaient présents lors de l'audience du 26 août 2025 les juges [B], [P] et [I] à la suite d'un « changement de composition » (mention manuscrite portée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01005

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La chambre de l'instruction a mis en accusation Mme [J] [R] et l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des chefs d'omission d'empêcher un crime et d'omission de porter secours, délits connexes

Source officielle
CC

cr

613724f0cd580146774199d9

Cassation

2 avril 1990

2 avril 1990

acquises et consommées ne peuvent que se trouver très légèrement modifiées par les oublis et les erreurs de calculs allégués par le prévenu, étant rappelé que des prothèses en acier ont également été posées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200396

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

, la destruction de murs porteurs avec pose d'IPN et l'aménagement de la cuisine salle de bain ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de l&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00109

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

à l'article 787 C du code général des impôts porte sur les biens affectés à l'exploitation et non sur les biens strictement nécessaires à celle-ci ; qu'en faisant porter son examen sur une condition de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201079

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

atteinte au droit d'accès au juge d'une partie, les solutions jurisprudentielles s'appliquent aux faits antérieurs à la date à laquelle elles ont été posées ; qu'en l'espèce, pour dire que « les consorts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100030

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

sur une installation photovoltaïque, les coûts respectifs des différents matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF mis à la charge du vendeur par

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666974

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

CANALISATIONS D'HYDROCARBURES ; - 2° ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES SUSMENTIONNEE ; VU LE DECRET DU 7 AVRIL 1924 ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES, DANS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642564

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT50-01-04,RJ1 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - Abandon de navire dans un port - Contravention de grande voirie - Application de l'article 216 du Code de commerce.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01585

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 22.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678117

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AVARIES SUBIES LE 30 MARS 1976 PAR LE CHALUTIER "LE REFRACTAIRE" , APPARTENANT A M" X..., DANS L'AVANT PORT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201495

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

E..., auteurs d'une chanson intitulée « Por el amor de una mujer » et son éditeur, la société Canciones Del Mundo, membres de la Sociedad General des Autores de Espana (la SGAE), ont fait assigner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300383

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

subséquentes, sans répondre au moyen qui était de nature à établir que la vente était contraire à l'intérêt social de la SCI et avait conduit à rompre l'égalité entre les associés dès lors qu'elle avait porté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02077

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la prime exceptionnelle, alors « qu'un employeur ne peut, sans porter atteinte à la liberté du

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

POREE JIMMY

SIREN 935346585Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

03/09/2026

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Créations

PORÉE, Joseph, Marcel, Georges

SIREN 108918012Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

03/09/2026

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Créations

POREE, Christian

SIREN 107918872Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

18/08/2026

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Créations

POREE, Fabien, David, Arnaud

SIREN 451047120Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

13/08/2026

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Modifications diverses

POREE HAVLIK

SIREN 578204315Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret

13/08/2026

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