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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c3

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

pour descendre, a délibérément foncé sur lui au volant du véhicule qu'il conduisait pour forcer le passage, et a voulu ainsi, porter atteinte à l'intégrité physique de l'agent de la force publique en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00871

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

de confusion avec un signe postérieur susceptible de lui porter atteinte.

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

60794e6f9ba5988459c48e88

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banco Comercial Portugues de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63cf8468a6687f7c904cb9c6

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca77ed56ce096590525fbc

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Par déclaration du 7 février 2020, la SCI de la rue du Poteau a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de cette ordonnance .

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4cf

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Jacques Y..., demeurant ... aux Sables d'Olonne (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC Poitou-Charentes

Source officielle
CC

comm

6137244ccd5801467741454b

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un portage la convention par laquelle le porteur devient temporairement détenteur de titres, dans le seul but

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafabccdc6046d4756eef4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ARRET N° 179 N° RG 22/02906 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVVD [A] C/ URSSAF POITOU-CHARENTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca2e8914887c56eb9c3c25

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Attendu cependant que ces débats supposent l'appréciation de la portée exacte des conventions de cession passées et de leurs conséquences et que la position de l'appelante est par ailleurs fondée notamment

Source officielle
CC

civ3

6137233acd5801467740718f

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1993) que le groupement agricole d'exploitation en commun Quignard (le GAEC) a cédé aux époux Y... un atelier de poules pondeuses

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda6bdf80c98fb53c60a4a1

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Condamner la GMF aux entiers dépens, distraits au profit de la SCP CICCOLINI -PORTEU DE LA MORANDIERE.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01504

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Il n'est pas plus contesté que le différend opposant les parties porte sur la détermination, par ces mêmes conventions, du dispositif de comptage, la société Poitou Energy reprochant à la société SRD d'avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00891

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

[O] [N], domicilié 7 rue du Peuple, 84500 Bollène, 2°/ l'association Institut de Médecine traditionnelle chinoise, dont le siège est ZI Saint-Tronquet, quartier Les Daulands, 84130 Le Pontet, contre

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd76

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Poitou Charentes

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d6d

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

2002) et les productions, que, selon "contrat de location" du 31 octobre 1990, la Société de location de matériel (SLM) a confié à la société Groupe des sablières modernes (GSM) l'exploitation d'un pousseur

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53361

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

de salariés de la société Air portage ; qu'à la suite d'un conflit, la société Air Portage a proposé aux porteurs un contrat à durée indéterminée, sans reprise de leur ancienneté et sans régularisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb40

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

assigner le 15 décembre 2016 les sociétés Olifac Courtage, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles devant le tribunal de commerce de Villefranche sur Saone ,la décision susceptible d'être rendue portera

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c33

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Z..., ayant chargé de la pose de carreaux en terre cuite sur le pourtour de la piscine et sur les marches des escaliers extérieurs de sa propriété la société Turrini et fils, et M.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073fccdc6046d47d0a45e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle nº 2026 002383 PROCEDURE : 2026/118 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF POITOU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00434

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

négociation commerciale de ses prestations de portage salarial, elle lui rappelle qu'en sa qualité de salarié porté, il lui appartient de réaliser lui-même la prospection, la négociation et la définition

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

TRANSPORTEUR FRANCILIEN DE MARCHANDISES

SIREN 984987768GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

15/10/2026

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Procédures collectives

LORRAINE TRANSPORTEUR

SIREN 899497028TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — Les activités de transport public routier de marchandises sont limitées aux véhicules de moins de 3.5 tonnes de Pma et de location de véhicules avec conducteur

15/10/2026

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Modifications et radiations RCS B

COOPERATIVE DES TRANSPORTEURS INDEPENDANTS DE BORDEAUX (CTIB)

SIREN 449118447GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

Modification survenue sur l'administration.

13/10/2026

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Dépôts des comptes

KL TRANSPORTEUR

SIREN 891694317GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON

08/10/2026

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Dépôts des comptes

KL TRANSPORTEUR

SIREN 891694317GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON

08/10/2026

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