ministérielle du 21 avril 1987 qui fixe les conditions de distribution et de prise en charge des interférons (dont l'Introna) prévoit que seuls les établissements hospitaliers soumis à dotation globale pourront

accrue du recouvrement et de la mobilisation du compte client, mais concluait dans ses observations relatives à la trésorerie ainsi : "en conclusion, les dettes de l'article 40 aujourd'hui constituées pourront

domicile, constituent des sanctions adaptées aux circonstances de la cause et méritent d'être confirmées; qu'il suffit seulement de préciser que le coût des frais de publication et d'affichage ne pourront

l'association L'Incitation à la création (IAC) une donation portant sur quatorze de ses oeuvres, en précisant, par lettre du 5 mars 1987 adressée au vice-président de celle-ci, que « ces oeuvres ne pourront

1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'état et des services publics, ces personnels qui remplissent les conditions d'âge et de service pour prétendre à une pension d'ancienneté, pourront

avril 1997, les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront

conclure un nouveau bail en sa qualité de nu-propriétaire indivis y compris devant le juge ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute intention de nuire de la part du bailleur, que les terres pourront

l'association, dans la limite des stipulations du cahier des charges ; que le cahier des charges prévoyait ainsi expressément que « ses décisions celles de l'association syndicale libre qui en aucun cas ne pourront

paiement conclu le 6 novembre 2013 entre les sociétés 3 ATI Artec, délégant, Outarex, délégué, et CGE distribution, délégataire, stipulait que "seules les factures ou situations reçues en original pourront

titre de la garantie de passif, alors, selon le moyen que selon l'article 3.2 de la convention du 25 juillet 1991, "les restitutions du prix effectuées en application des paragraphes qui précèdent ne pourront

à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur et l'OCIL stipule que pour toute la durée de convention "les loyers ne pourront

, la cour d'appel a violé les articles 1291 et 2078 du Code civil ; 3 / que les actes de nantissement des 20 janvier 1994 et 2 mai 1995 stipulent chacun que "le PEP arrivé à échéance, les fonds pourront

les témoins ont quitté la salle d'audience et ont été invités à se présenter aux jours et heures indiqués par M. le président" ; "alors que, lorsque le président décide que les témoins ou experts pourront

avant l'expiration du contrat de concession, pour informer le concessionnaire que le contrat liant les parties ne sera pas renouvelé, "si l'une des parties le demande, leurs relations commerciales pourront

de Jean X... et Pascal Y... et les a déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés ; " aux motifs que " si l'article L. 228-40 du Code rural prévoit que " les auteurs d'infraction ne pourront

d'affirmer que la société Cecopart n'hésitait pas à inciter les concessionnaires à violer les engagements contractuels en les incitants à devenir mandataires multi-marques, en leur affirmant qu'ils pourront

paiement d'une indemnité d'intéressement alors, selon le moyen, que, premièrement, la cassation à intervenir sur le premier moyen anéantira les motifs de l'arrêt relatifs à la transaction, lesquels ne pourront

à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur et l'OCIL stipule que pour toute la durée de convention "les loyers ne pourront