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115 550 résultats pour « Professions médicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000047694290

—

27 avril 2023

27 avril 2023

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME SEGUR AUX PROFESSIONNELS MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES

Source officielle
?

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ACCO

ACCOTEXT000047018079

—

18 mai 2022

18 mai 2022

Accord collectif d'entreprise relatif à l'attribution de l'indmnité SEGUR aux professionnels médicaux des établissements sanitaires pour l'année 2022

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045085027

—

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Accord collectif d'entreprise relatif à l'attribution de l'indemnité SEGUR aux professionnels médicaux des établissements sanitaires pour l'année 2021

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461412.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de santé de solliciter un professionnel médical pour une télé-expertise. 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100279

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet d'une société d'exercice libéral de pharmacie est l'exploitation d'une officine de pharmacie à l'exclusion de toute autre activité sans rapport avec les professions

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446165.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Le fonds d'assurance formation de la profession médicale demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 2020 déterminant, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998368

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels : / (...) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837442

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

l'article 261 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la même loi : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 4 ... 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603367cb1e7af71c6c908116

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme ; Que l'article L.4122-1 du même code précise :

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032721223

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - PRATICIENS ATTACHÉS - RENOUVELLEMENT PAR UN CONTRAT DE TROIS ANS À L'ISSUE D'UNE PÉRIODE DE 24 MOIS - CAS OÙ LA DURÉE DE 24 MOIS EST DÉPASSÉE AU COURS D'UN

Résumé IA — à vérifier
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4851cdc6046d472023f7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient.

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000043339181

constitutionnel

19 mars 2021

19 mars 2021

Décision 2020-890 QPC - 19 mars 2021 - Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833549

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE | 61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008088405

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

- PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE | 61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244280

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins ; Vu l'arrêté du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619302

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

ACTIVITES DIVERSES : 1° LES SOINS DISPENSES AUX PERSONNES PAR LES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARA-MEDICALES AINSI QUE LES TRAVAUX D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ET LES FOURNITURES DE PROTHESES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008013205

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 4 .1° ; Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7988

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

Bernard X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de l'Association de gestion pour les professions médicales

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43157

Cassation

8 janvier 1985

8 janvier 1985

UN CONTRAT D'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION MEDICALE ET A CONSTITUE AVEC LUI UNE SOCIETE CIVILE DE MOYENS DESTINEE A FACILITER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ; QUE, LE 30 AOUT 1978, LES DEUX MEDECINS

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828458

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

et d'une part, aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 4. (...) 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions

Source officielle