que prétend le moyen, il n'est pas mentionné dans l'arrêt que le greffier était présent lors du délibéré ; que le moyen manque en fait ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bastelica de Mme Xavière X... et quatorze

départements bretons, échappait au domaine d'application de la Convention Gopex-Collecteur, alors, selon le pourvoi, que si la circonscription territoriale du Gopex comprend quatre départements, cette

Chaque liste comprend quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.

a conduit la Ville de Besançon à prendre plusieurs arrêtés de péril imminent et à se substituer au propriétaire des biens pour les sécuriser ; que d'autre part sur la parcelle [...] sont implantées quatre

Villiers-le-Bel, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 95400 Villiers-le-Bel, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatorze

l'article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation; que le moyen, qui allègue la compétence exclusive du juge répressif, est dépourvu de fondement ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre

O... et de vingt-quatre autres électeurs des listes électorales de la commune de Bordes-sur-Arize, alors que M.

sous peine de commettre une faute en les conservant ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

l'existence d'une disparité économique entre les anciens époux liée à la rupture du mariage et de fixer à sa charge une prestation compensatoire de 20 000 euros dont le paiement sera fractionné en quatorze

;assurée de sa demande de validation de quatre périodes assimilées en 1987, de valider quatre périodes assimilées en 2013 et deux périodes assimilées en 2014, soit six trimestres, et de renvoyer l&apos

somme de 111 979,88 francs au titre du solde de compte de gestion, du manque à gagner et des frais et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, le 16 juin 2011, un vol à main armée a été commis, dans une bijouterie du centre commercial Parly 2 au Chesnay, par quatre

Le plan de cession comportait la reprise de soixante-douze des cent quatorze contrats de travail.

interpellations ; qu'il se trouve en état de récidive légale pour avoir été condamné tant le 17 juin 2011 que le 13 septembre 2012 à des peines respectivement de dix-huit mois d'emprisonnement dont quatorze

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat départemental CFDT des industries chimiques du Puy-de-Dôme et les quatorze

Code Forestier et créé un article L33119 du nouveau Code Forestier disposant qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure à quatre