régulier, la cour d'appel aurait encore violé ce même texte ; alors que, d'une quatrième part, en considérant que le notaire avait l'obligation d'informer M. de D..., associé de la SCI, de la nomination

[L], intervenue le 29 juillet suivant ; qu'en jugeant du contraire, au motif inopérant que le contrat de travail précédemment conclu n'avait pas commencé à être exécuté avant la nomination de M.

d'empêchement, remplacés pour le service d'audience par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président, ou, à défaut par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations

président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations

Sainte-Anne, à Paris, le directeur du Centre a fait connaître à l'intéressée qu'il ne pouvait l'installer dans ses fonction, le poste qu'elle devait occuper ayant été supprimé, dans l'ignorance de sa nomination

violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 ) qu'enfin, en cas de cumul du contrat de travail et d'un mandat social, c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination

conseil de prud'hommes du Havre était incompétent et d'avoir renvoyé la cause devant la juridiction commerciale alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le contrat de travail est antérieur à la nomination

au regard des articles 115 de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-1 du Code du travail et 1780 du Code civil ; qu'il appartient à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination

société Pacdis produisait régulièrement aux débats une attestation du 25 mai 1995 de la société Gestetner (Australie) univoque selon les termes de laquelles "nous confirmons, par la présente, la nomination

un conflit était né immédiatement à cet égard que la démission donnée en toute connaissance de cause par le salarié n'en est pas une; que dès lors, en se fondant exclusivement sur le fait que la nomination

mésentente grave entre les associés et le fonctionnement anormal de la société, a confirmé l'ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la nomination

mandataire commun de l'indivision ; que Mme Patricia X... a qualité d'associé de la SCI et à ce titre est recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire ; que les conditions de la nomination

termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2000, le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première nomination

Passenaud -magistrat désigné par le premier président en application de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ou conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour présidait

l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet de l'assemblée générale du 2 mai 1990 portait sur l'augmentation de salaire des associés de la société SEC et non sur la nomination

l'assurance chômage le temps pendant lequel il a exécuté son contrat de travail avant et après l'exercice de son mandat social alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate qu'avant sa nomination

[W] et la nomination, le cas échéant, d'un nouveau gérant, alors « que si, saisi par un associé majoritaire d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale

Jean X... a sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins notamment de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour procéder à la nomination d'un nouveau gérant ; que, par ordonnance