. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M.

Maurice XH..., demeurant ..., 86 / de Mme Pierrette XM..., demeurant 23, Grand'Rue, 34170 Jacou, 87 / de Mme Régine XQ..., demeurant 58, Grand'Rue, 34170 Jacou, 88 / de M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet M.

[Z] [MT], mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 11 février 2022, a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation solidaire de M.

X..., salarié de la société Sicpa a fait état, auprès de son chef d'atelier d'une douleur au bras gauche qu'il aurait ressentie la veille au temps et au lieu du travail ; que l'employeur ayant contesté

B... ; "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir, d'une part, que la cote légale de retenue a été fixée pour le Moulin de Lège à 78,78 NGF par la direction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le recours formé par M.

A... avaient retenu, ainsi qu'ils le confirmaient dans leurs attestations, que le marquage de M.

au titre de la faute étaient susceptibles de constituer une diffamation ; qu'en faisant application de l'article 1382 du code civil pour retenir la responsabilité de M.

"aux motifs adoptés des premiers juges que le constat du traumatisme subi par la victime décrit par l'expert psychologue et ses déclarations précises, circonstanciées et renouvelées conduisaient à retenir

les témoignages de tiers, ne retient, pour fonder sa décision, que ceux du père et de la tante de Mme X..., datés du même jour et versés quelques jours seulement avant l'audience du premier juge ; que

sans précaution sont bien établis" ; "alors, d'une part, que tout prévenu étant présumé innocent, la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que les juges du fond ne peuvent retenir

Par jugement du 25 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Papeete l'a reconnu coupable des faits du 15 octobre 2017, sans retenir la circonstance de récidive, et l'a relaxé pour les faits

validité de sa police d'assurance et en l'empêchant ainsi de souscrire une garantie valable pour le sinistre survenu à son navire lors du cyclone des 4, 5 et 6 septembre 1995, tout en se bornant à retenir

par son employeur, tout comme, du reste, l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que, dès lors, la cour d'appel qui, infirmant le jugement entrepris, a retenu l'existence d'une faute grave sans même

L'arrêt retient l'existence de souffrances morales résultant de l'anxiété face à l'évolution incertaine des plaques pleurales. 11.

alors que le prévenu a fait valoir, en s'appuyant sur différents témoignages, que Y..., trafiquant qui aurait écoulé des stupéfiants pour son compte et sur le témoignage duquel sa culpabilité a été retenue

société Héli union, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Héli union fait grief à l'arrêt d'avoir retenu