Jean Régis X..., Mme Marion Y..., M. Dominique X..., M. Patrice X..., Mme Anne X..., M. Antoine X..., M. Rémi X..., M. Etienne X..., Mme Elise X..., Mme Rose X..., Mme Pauline X...

dispositions précitées du plan d'occupation des sols avaient pour effet d'interdire en zone ND tous affouillements et exhaussements de sols bien que ceux-ci n'aient pas été expressément interdits ou soumis

le moyen : 1°/ qu'en l'absence de disposition transitoire expresse contraire de la loi nouvelle, et à défaut de considérations d'ordre public particulièrement impératives, les contrats demeurent soumis

a dénaturé la délibération du 4 septembre 1825 et l'arrêté du préfet de la Drôme l'approuvant du 28 octobre 1825, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

des routes et autoroutes (SETRA) étaient régis par le règlement du 30 octobre 1969 relatif aux personnels non titulaires (ingénieurs et diplômés de l'enseignement supérieur) employés au SETRA, annulé

Rémi Y..., - M. Francis Z..., - M. G...

application de la loi nigériane au litige et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le contrat de travail est régi

231-38, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 231-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont soumis

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 23 mars 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

En effet, le souci d'un droit du salarié à une information effective et d'un droit de se défendre semble constituer les points essentiels communs dans les deux pays.

anniversaire, sous astreinte de 80 euros par jours et par appelant passé le délai de trois mois de la signification de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les agents de la société Air France sont régis

GAN VIE C/ Rémi X... RG N : 03/00876 - A R R E X...

reprise des apports et capitaux entrés du chef de celui-ci dans la société d'acquêts » ; qu'ils en déduisaient parfaitement que le fonds de commerce d'auto-école était un bien commun et devait être régi

Rémy Z... et a condamné le prévenu à lui payer la somme de 300 euros en réparation de son préjudice personnel au vu des conclusions du rapport du médecin légiste qui l'a examiné, précisant que les conséquences

bénéfice du statut des baux commerciaux et paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la commune d'Orcières fait grief à l'arrêt de dire que Mmes X... et Y... sont titulaires d'un bail commercial régi

X..., entré au service de la société SEDCO Forex International le 8 mars 1979 en qualité d'électricien travaillait sur des sites pétroliers situés à l'étranger ; que son contrat de travail était régi

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 28 février 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de

à des lois différentes ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que les parties étaient soumises à la fois à un contrat dit ''local'' régi par la loi belge et à un contrat dit ''international'' régi par le

Z... et donné à bail aux époux Y..., était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, puis fixé la surface corrigée en catégorie II B; qu'au cours d'une autre procédure, le bailleur

, de dénonciation et de délai de négociation du nouveau statut collectif applicable dans l'entreprise, à l'issue duquel, soit le 31 mars 1992, le contrat de travail de Mme X... se trouvait désormais régi