Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Martin, épouse X..., qui a été radiée par la commission administrative

.] ; que l'affaire a été radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; qu'après son rétablissement, les sociétés intimées ont soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que

Par ordonnance du 9 février 2021, un conseiller de la mise en état de la cour d'appel a ordonné la radiation du rôle de l'affaire. 3. Le 4 novembre 2021, M.

du registre professionnel la déclaration d'insaisissabilité du bien litigieux est opposable au liquidateur judiciaire en dépit du fait que le débiteur a radié son activité quelques mois avant le dépôt

A... et six autres électeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 16 mars 1993) de les avoir radiés de la liste électorale de la commune de Corscia, alors, que, d'une part, les

Date de radiation : 05/08/2019. Mention n° 12881 du 05/08/2019 : radiation du RCS le 05/08/2019 avec effet au 11/03/2019.

Jean-César Z... font grief au jugement de les avoir radiés de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le juge qui prononce la radiation d'un électeur inscrit sur les listes électorales d'une commune

P..., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative de la commune de Soccia ayant radié de la liste électorale M.

Mme [Z] invoque une erreur de droit concernant la notification de la décision de radiation. 3.

; que la radiation de l'affaire correspond à un défaut de diligence du demandeur seul ou conjointement avec le défendeur ; qu'en écartant la demande de radiation de l'affaire de la SARL Ambulances Dessaux

à l'assemblée et l'exclusion immédiate pour les non-membres », que la commission pouvait se prononcer pour une proposition de radiation à l'assemblée mais non prononcer elle-même la radiation d'un membre

n'était pas scellé, avait la garde dudit radiateur, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa ler, du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses écritures d'appel Mlle Gautier avait fait

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la procédure de radiation, de dire dépourvue de cause réelle et sérieuse la décision de radiation du salarié et de la condamner à lui payer des sommes

nouveau Code de procédure civile par une décision dont l'appréciation ne lui était pas soumise, l'instance n'était pas éteinte ; qu'en statuant de la sorte, motif pris de ce qu'il n'y aurait pas lieu à radiation

[E] fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à la radiation de M.

Au contraire, il se déduit des termes du dispositif du jugement que l'affaire a été radiée dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, événement à compter duquel elle sera réinscrite au rôle.

font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen que si l'avoué de l'appelant n'a pas, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, déposé au greffe ses conclusions, l'affaire est radiée

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la radiation des hypothèques prises par elle sur les immeubles appartenant à M.