AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00966
31 mai 2017
31 mai 2017
Bernard Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Lorient football
Source officiellePage 5 sur 311
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300745
12 septembre 2019
12 septembre 2019
K... les loyers qu'ils avaient perçus en sous-louant le bien litigieux, la cour d'appel a violé les articles 546 et 547 du code civil, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du même code ; 2°/ qu'une sous-location
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