a violé les articles 1226 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en modérant "à proportion du préjudice réel subi par la société Procrédit" l'indemnité de résiliation contractuelle pour la ramener

les installations et agrandissements ayant pour conséquence de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède un seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures ou de ramener

X..., qui avait déjà été, pour un second accident du travail dont le taux d'IPP avait été ramené à 5 %, victime d'un premier accident pour lequel une rente sur un taux de 10 % lui avait été attribuée,

maladie due au titre de l'année 2017 après le 30 novembre 2018 et en annulant, en conséquence, l'appel de cotisation qui lui avait été adressé par courrier daté du 28 novembre 2018 dont le montant a été ramené

[S], critiquant le jugement, faisait valoir que le notaire devra établir un inventaire de l'actif et du passif ramené à la date fixée par l'article 262 du code civil ; qu'en retenant que force est de constater

X... a été victime de deux accidents du travail, en 1972 et en 1983, ayant entraîné un taux d'incapacité permanente de 5 % pour le premier et de 20 % pour le second, taux ramené, sur révision, à 6 % à

Y... à verser à la société Louis Vuitton la somme de 5 000 francs toutes causes de préjudices confondues ; "aux motifs adoptés que cette constitution est recevable en la forme ; qu'il convient de ramener

X... pour un second accident du travail dont le taux d'IPP avait été ramené à 8 % tout en constatant que celui-ci avait été victime d'un premier accident pour lequel une rente sur un taux de 8 % lui avait

rural et de l'article 2 de l'arrêté du préfet de la Charente du 25 novembre 1994 fixant la surface minimum d'installation à 28 hectares en polycultures ; qu'en effet, le congé avait pour conséquence de ramener

considérablement la responsabilité encourue par la société Sogimor, la juridiction du second degré n'a pas justifié que l'appel en garantie, accueilli à hauteur de 75 % par les premiers juges, soit ramené

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de salaires alors que, selon le moyen, le simple avis donné à un salarié de ce que la durée de son travail serait ramenée

La société Parcan fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ramener la valeur vénale du fonds de commerce à la somme de 250 000 euros en raison de vices cachés et, en conséquence, de la

excédant la quotité disponible recevable, alors « que lorsque la succession s'est ouverte avant le 1er janvier 2007, l'action en réduction se prescrit par le délai de droit commun, lequel a, lui-même, été ramené

[X] la somme de 1 366 470,11 euros en réparation du préjudice résultant de l'accident dont il a été victime le 3 octobre 2010, montant ramené à 1 315 315,11 euros à la suite de la perception, par M.

de motifs ; qu'en considérant qu' « il convient en conséquence d'infirmer le jugement dont appel conformément à la demande de la SARL Discovery, et donc uniquement sur la somme principale qui sera ramenée

[V] à payer un arriéré de charges de copropriété, mais de ramener le quantum de la condamnation à la somme de 19 272,06 euros au titre des charges échues arrêtées à l'appel de fonds du 1er avril 2022 inclus

examen, de rechercher si, comme les parties civiles le soutenaient dans leur mémoire, Michel A... avait ou non effectivement exercé ses pouvoirs de dirigeant social ; qu'en prétendant que le litige se ramène

délivré par le magistrat instructeur de Nanterre le 8 avril 1994, mais le refus volontaire du procureur de la République d'Avesne-sur-Helpe le 7 décembre 1994 au moment de l'incarcération de X... de ramener

89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre est ramené

limite de propriété » ; qu'en statuant ainsi, tandis que le chéneau et le bris de toiture ne constituant pas un exhaussement mais des ouvrages illicites bâtis sur le mur mitoyen, ils devaient être ramenés