INTIMÉ Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Randall SCHWERDORFFER pour Avocat Madame Nelly Y..., épouse E... née le 24 décembre 1942 à SAINT CLAUDE (39), demeurant...

  (Mrs Marinova) Violation of Article 6 § 1 (length) (Mrs Marinova) Violation of Article 13 in conjunction with Article 6 § 1 (length) Marinova and Radeva v.

J’ai reçu une proposition de virement"   , explique M e Randall Schwerdorffer.

8126/10 23/10/2009 Carmelo ROLLO 02/07/1956 Alessandria M e Deborah CIANFANELLI             14060/10 04/03/2010 Safet SAHITI 19/04/1972 Piacenza M e Randall

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Trident Chambers - ILES VIERGES BRITANNIQUES assistée de Me Frédéric hery RANJEVA

PEDROLETTI, Avoués à la Cour - N du dossier 15911 assisté de Maître Emmanuel GUEILHERS (avocat au barreau de VERSAILLES) APPELANT [****************] Monsieur Alain X... 39 rue du Haut - 80110 MAILLY RAINEVAL

Bulgaria , no. 5191/05, 2   September 2010; Marinova and Radeva v. Bulgaria , no. 20568/02, 2   July   2009).

d'un pouvoir du 21 octobre 2010 ET : SARL TRANSPORTS [N], ayant son siège social, [Adresse 2] INTIMEE COMPARANTE en la personne de son gérant en exercice, Mr [B] [N], assistée par Me Randall

; Art. 13 (lack of effective remedies in respect of length)   Art. 1 of Protocol No. 1 (impact of length on property rights) 18 August 2011 9 November 2011 4,500 6. 38037/06 16/09/2006 Brigita RADEVA-STANCHEVA

/12/1994 - 29/06/2007 Labour dispute - dismissal 12 years and 6   months (3 levels of jurisdiction) Art. 6 § 1 (length of proceedings) 28 May 2012 6,100 5. 4810/08 07/01/2008 Boyanka Dimitrova RADEVA

[Localité 4] Représenté par Me Camille COMMENGE, avocat au barreau d'ALBI substitué par Me ETCHEVERRIGARAY avocat INTIMES : [29] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christiane RANDAVEL

Rudy Randall Z... né le 03 Janvier 1978 à HOUAILOU (98816) demeurant...-98816 HOUAILOU représenté par Maître MARIE AUTRE INTERVENANT LE MINISTERE PUBLIC représenté par M.

    Edward Maltby (the third applicant), Patrick McCabe (the fourth applicant), Hannah Thompson (the sixth applicant), Daniel Randall (the seventh applicant) and Daniel Rawnsley (the eighth applicant

représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6]) Représentant : Me Aude GONTHIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 395 Représentant : Me Frédéric hery RANJEVA

PELLERIN - DE MARIA - GUERRE en la personne de Me Jacques PELLERIN, avocat au barreau de PARIS (toque : L0018) Assistée de la société d'avocats FOLEY HOAG AARPI en la personne de Me Hery Frédéric RANJEVA

Représentant : Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES INTIMEE : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Christiane RANDAVEL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 AVRIL 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN POLE SOCIAL N° RG18/00752 APPELANTE : Société [5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me RANDAVEL

: Me Marianne MALBEC de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : URSSAF MIDI-PYRENEES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Christiane RANDAVEL

Bulgaria , no. 47877/99, 23 September 2004, and Marinova and Radeva v. Bulgaria , no. 20568/02, 2 July 2009).

que cette société avait conclu, le 4 mars 2019, soit avant la date limite de remise des offres fixée au 6 mars suivant, deux conventions de mise à disposition de bureau respectivement avec la SARL Randall