de la SELARL RAOULT PHILIPPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

2025 par sa mise à disposition au Greffe RG j2025000013 AFFAIRE 2022029633 ENTRE : SA JACQUET BROSSARD, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 400545919 Partie demanderesse : assistée de Me Mathieu

en France - [Adresse 4] (RCS 652 010 075), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 9] (PAYS-BAS) Représentées par Me Matthieu

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère Greffier lors des débats : M.

de [Localité 24] sous le n° 424 084 036 [Adresse 15] [Localité 18] Elisant domicile au cabinet de la SELARL LX [Localité 24] [Localité 25] [Adresse 16] [Localité 20] Représentée par Me Matthieu

6 janvier 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fatiha DJIARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU

Jean, Mathieu AQ... et son épouse Marie Madeleine ZO..., demeurant tous deux à Saint-Girons (Ariège), ..., 41°/ Mme Hélène Pierre AR..., demeurant à Saint-Girons (Ariège), ..., 42°/ M.

W-B7F-HFIU Minute: 110 /2025 JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 2025 Dans l’instance concernant : DEMANDEURS Monsieur [E] [O], demeurant 197 rue de la Mitrouille - 59173 BLARINGHEM représenté par Me Mathieu

Raoul HHHHHHHHHHHHHH..., domicilié [...] , 334°/ à Mme Andrée IIIIIIIIIIIIII..., domiciliée [...] , 335°/ à M. OOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOO... TTT..., domicilié [...] , 336°/ à M.

de VAL D'OISE, toque : 220 INTIMEE CCAS DE LA RATP [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 substitué par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

Fanny GOURDON, avocate au barreau de PARIS, toque : P253, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 octobre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Raoul

Raoul CARBONARO, président de chambre M.

d'accusation a refusé d'annuler les commissions rogatoires des 28 décembre 1985, 6 avril 1986 et 12 avril 1988 ordonnant le placement sous surveillance des lignes téléphoniques de Mme X., Mme Brion et Raoul

Raoul, Edmond, Pierre NV..., demeurant à Marcq en Baroeul (Nord), 135, avenue de la Marine, 62°/ Mlle Véréna, Rosa XZJ..., demeurant à Baar (Suisse), Kirchmattweg, 63°/ la société Monolux LTD, dont le

display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 35584/02 by Rasul

RATP EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SO CIALE DÉNOMMÉE CCAS [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 substitué par

Philippe Liard, - Mme Chantal Mathis, - M. Dominique Orsal, - Mme Mylène Pomian, - Mme Laurence Le Garrec, - M.

lointain, un défaut de vigilance quant au respect des règles de sécurité en lui faisant grief de ne s'être soit disant pas tenu informé, auprès de ses collaborateurs des solutions préconisées en la matière