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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-241935

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

la 1518 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 9455/22 Tomasz SKRZYPACZ 21/03/2024 8381/23 Konrad BIAŁOBRZESKI ET 3 AUTRES REQUÊTES 16/05/2024 56923/21 Ramona

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-167427

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Seize affaires contre Roumanie   Requête n o Affaire Date de la décision 18335/10 MARGARETE ALTVATER ET AUTRES 28/01/2016 13438/14 RAMONA

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0320DEC001640307

Admin. suprême

20 mars 2012

20 mars 2012

The Court notes that in a number of cases in which an applicant died in the course of the proceedings it has taken into account the statements of the applicant’s heirs or of close relatives expressing

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC003551904

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Belgium , 27 February 1980, §§ 37-38, Series A no. 35; Raimondo v. Italy , 22   February 1994, § 2, Series A no. 281 ‑ A; Léger v.

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426084

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

titre de l'année 2000 (pièce n° 23 et 3-2)" ; que "dès lors qu'Eric X... est susceptible de détenir à son domicile des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée" ; que "Raymond

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed3e179e3e0753260e5d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Adresse 4] représentée par Me Sylvia GRECO, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie RAIMONDO

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742491f

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

"extra" en espèces sans être déclarés, versent par l'intermédiaire du comptable, les recettes occultes en espèces au dirigeant qui les utilise pour jouer au Casino de Deauville (pièce 1-2)" ; que "Raymond

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a07

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

"extra" en espèces sans être déclarés, versent par l'intermédiaire du comptable, les recettes occultes en espèces au dirigeant qui les utilise pour jouer au Casino de Deauville (pièce 1-2)" ; que "Raymond

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1987:0312DEC001240886

Admin. suprême

12 mars 1987

12 mars 1987

  In this respect the Commission would emphasise the close connection between the policy of immigration control and considerations pertaining to public order.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2501912_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. B, né en 1986, de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français en 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893db

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

les Plantades MAURAN 13130 BERRE L ETANG représenté par Me Gérard MICHEL, avocat au barreau de NANCY INTIMEE : SOCIÉTÉ HUIS CLOS 35, square Raymond Aron Parc de la Vatine 76130

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201726

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2012), qu'à la suite du décès de Raymond Y...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:1012DEC001409588

Admin. suprême

12 octobre 1989

12 octobre 1989

RAYMOND, Deputy Secretary to the Commission           Having regard to Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:0414DEC001331887

Admin. suprême

14 avril 1989

14 avril 1989

RAYMOND, Deputy Secretary to the Commission           Having regard to Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-167428

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Case Date of the decision 18335/10 MARGARETE ALTVATER AND OTHERS 28/01/2016 13438/14 RAMONA DENISA APOSTOL 02/02/2016 43097/14 SILVIU APOSTOLATOS 02/02/2016 78951/11 VASILE SILVIU BOGDAN 23/02/2016 33636

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe5

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Notification aux parties par expéditions le : 14 / 12 / 2007 Me VERNAY-Me CLOT Copie : 14. 12. 07 14. 12. 07 Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb76

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Andrée Raymonde Z... veuve A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0be

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

représenté par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assisté de Me Guy SOREL avocat au barreau de BOURGES, Membre de la SCP SOREL, PILLET, CHAMBOULIVE, VERNAY-AUMEUNIER, BANGOURA, VOISIN, RAYMOND, JAMET & SALLE

Source officielle
CC

cr

61372692cd58014677426a7f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Collective Nationale du Commerce à prédominance alimentaire en date des 10 juillet 1996 et 22 mai 1997, il s'avère que les contraventions poursuivies ont été constatées le 7 juin 1996 par procès-verbal clos

Source officielle
CA

4ème Chambre

660f950fa40f8b0008cb77f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par acte d'huissier du 20 juin 2019, les époux [B] ont fait assigner la société Raymond Dupont, en qualité de liquidateur de la société Couverture Sud Morbihan. Les affaires ont été jointes.

Source officielle

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