échues et à échoir depuis cette date jusqu'à celle du paiement, outre revalorisation à échoir ultérieurement, une somme correspondant au rappel dû, arrêté au 30 septembre 2002, outre les sommes à intervenir

et mise en recouvrement de l'imposition éludée assortie de pénalités de retard et d'une majoration, M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance afin d'en être déchargés ; Attendu que M. et

X... ayant réclamé le paiement d'un solde d'honoraires, le maître de l'ouvrage s'y est opposé et a demandé des dommages-intérêts pour retard dans la livraison de l'ouvrage ; Attendu que M.

sociale de la région du Sud-Est, en qualité de chef de groupe d'ergothérapie, au sein du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, qui s'était vu attribuer par son employeur le coefficient 254, a réclamé

en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillant général, le coefficient 280 et le rappel de salaire correspondant à ce reclassement ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité

en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillante générale, le coefficient 280 et le rappel de salaire correspondant à ce reclassement ; Attendu que la Fédération des organismes de

créanciers les sommes garanties ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Diagram a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire ; que Mme Y..., salariée de cette société, a réclamé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la majoration de retard

Après mise en recouvrement des rappels d'ISF, augmentés de l'intérêt de retard, M.

[B] [W] (et non [S], comme indiqué dans l’acte introductif d’instance, au regard de la carte nationale d’identité versée aux débats) est propriétaire d’un appartement et d’une cave constituant les lots

Il indique que de ce fait, la CIPAV a réclamé un montant de cotisations supérieur à celui qui était dû et sollicite l'annulation de la contrainte.

qu'après avoir fait déposer une déclaration de succession dans laquelle un pré était évalué à 1 360 520 francs, ils ont fait déposer une déclaration rectificative l'évaluant à 520 000 francs et réclamer

réclamation), (c) l'identité de la personne dont émane la réclamation, (d) l'indication que cette Réclamation est fondée ou non sur une Réclamation de Tiers et (e) les fondements en vertu desquels l'obligation

l'existence d'un accord de l'employeur autorisant sa salariée à déroger aux horaires de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard

et ayant sous-traité les travaux de démolition à la société France Découpe, a été assignée par cette société, depuis en redressement judiciaire, en paiement du solde de son marché ; qu'alléguant des retards

personnel de cette société au titre de l'intéressement à raison de deux accords d'entreprise ; qu'après la notification du redressement, la société a réglé le 22 août 1997 le montant des cotisations réclamées

à l'employeur de procéder à des recherches de reclassement sur un poste administratif ; Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à l'avis d'inaptitude, sans caractériser l'impossibilité pour

le 8 mai 1979 et qu'il a réclamé les salaires qui lui étaient dus ; qu'en raison de la contestation de sa créance par le syndic, M.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et la procédure, que l'URSSAF a réclamé

Par réclamation contentieuse du 22 décembre 2014, les époux [J] ont sollicité la restitution de la CEF invoquant son caractère confiscatoire qui serait contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel