mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse régionale du régime social des indépendants d'Auvergne, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement

doit être actuel et certain ; que l'arrêt a relevé que la créance de la société UBN n'était pas éteinte contre Mme X... et que le fait pour la société UBN de ne pas avoir épuisé toutes les voies de recours

Il est admis que même lorsqu'il n'est pas prévu, lorsqu'un tel recours est introduit dans le délai du recours contentieux, il interrompt nécessairement ce délai.

ainsi, alors que le texte susvisé prévoit que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

X... relevait que l'administration a annulé en cours de procédure le titre de recouvrement du 30 septembre 2004 et qu'elle n'avait pas émis de nouveau titre ; que M.

les fournitures afférentes au renouvellement du traitement d'oxygénothérapie prescrit à une assurée à compter du 7 juillet 2016, la société SOS Oxygène Ile-de-France Nord (la société) a saisi d'un recours

Y..., en qualité de dirigeant, a formé un recours ; Attendu que la société Eden fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par M.

des charges, à la charge définitive du copropriétaire défaillant, ils ne peuvent pour autant priver ce dernier de tout recours aux tribunaux, seuls compétents pour apprécier l'existence des conditions

à l'employeur du rapport de l'inspecteur du recouvrement transmis à l'URSSAF n'entachait pas la procédure de la violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

redressement de cotisations pratiqué à la suite d'un contrôle sur la période 1981-1985, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 30 mai 1988) de l'avoir déboutée de son opposition et de son recours

ce dernier chiffre, il reste qu'après dix-neuf mois d'exploitation, Jean-Marie X... se trouvait dans l'incapacité absolue, avec la trésorerie dont il disposait, de représenter les fonds qu'il avait recouvré

contre la personne responsable d'un dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que la clause

Gérard X..., domicilié Clinique Saint-Germain ..., défendeur à la cassation ; à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corrèze, dont le siège

dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 13 avril 1993 et 23 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale et civile), au profit : 1°/ l'Union de recouvrement

du 27 décembre 1985 ; 2 / que les comptables du Trésor, qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement

Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 169 de la loi du 24 janvier 1985, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer

d'intérêt, quand elle avait constaté que les conditions générales du contrat d'assurance, par dispositions valant convention de prête-nom, prévoyaient que si l'assureur n'exerçait pas lui-même les recours