That could constitute a legitimate ground for refusing to execute the arrest warrant and thus for refusing cooperation with Spain.

l'entreprise d'autre part ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui se sont bornés à relever qu'il avait de moins bons résultats que les autres vendeurs sans caractériser une réelle insuffisance et sans réfuter

X... ayant produit pour la première fois en cause d'appel, pour réfuter les allégations concernant ses prétendues relations avec une dame A..., l'attestation rédigée par M. de B..., fils de Mme A..., relatant

les motifs déterminants ; qu'en infirmant le jugement entrepris dont les époux [S] demandaient la confirmation sans réfuter le motif déterminant selon lequel la Sofemo avait commis une faute en s'opposant

en la qualifiant d'"invraisemblable", la cour d'appel a contrevenu à cette exigence, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel qui infirme un jugement doit réfuter

attaqué d'avoir condamné la société Motors France à payer une somme à titre de dommages-intérêts à Mme X..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en réponse à la réfutation

les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire état de leurs déclarations, sans rechercher, en réfutation

le 20 juillet 1988, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, écarter l'exception de non-garantie opposée par l'assureur ; et alors, de troisième part, qu'en omettant de réfuter

douanes ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seuls échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication, lorsque leur réutilisation

motivé sa décision ; alors, d'autre part, qu'au sujet de l'arrêt de travail pour dépression nerveuse liée au contexte de travail, le conseil de prud'hommes ne discute aucun des éléments de fait réfutant

en annulation des cessions de parts sociales, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la fausseté des éléments qui leur avaient été présentés, telle que constatée par le tribunal et non réfutée

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur exception de compensation, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne recherchant pas, en réfutation des motifs du jugement constatant que le Crédit lyonnais

de travail par l'employeur, que celui-ci n'avait pas respecté le délai de réflexion d'un mois institué par l'article L. 1226-1 du code du travail ; qu'en la déboutant de sa demande à ce titre, sans réfuter

en sa troisième branche : Attendu que la société International constructions fait grief à l'arrêt des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des motifs non réfutés

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de publication en ligne et de réutilisation

d'annulation ou de réformation de la décision déférée, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en n'opposant aucune réfutation

professionnalisme, déduits de ce que des matériaux commandés en urgence n'étaient pas enlevés, et de ce que le personnel, démotivé, venait prendre livraison de marchandises non commandées ; qu'en ne réfutant

grief arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réparation formée contre Mme Z..., alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui se borne à réfuter

provisoire ; "alors que la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à reproduire les réquisitions du procureur général, en date du 13 janvier 2006, et qui n'a ce faisant pas répondu, fût-ce pour les réfuter

France, s'occupait des foires et expositions et percevait à ce titre des commissions au pourcentage -ce qui caractérisait une activité d'agent commercial mandataire et indicateur d'affaires-, sans réfuter