, que pour qualifier la faute retenue de faute grave, la cour d'appel a pris en considération le fait qu'il n'était pas établi que l'employeur ait pu recouvrer sa créance impayée de la société Anjou-Meca

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné des fonds qui lui avaient été remis en sa qualité de dirigeant du Groupe quarante et notamment de la société CTMO et des sociétés

comme un acte de concurrence déloyale à la société WAID dès lors qu'à la date du constat, la société MEDICAE n'existait plus et que la société WAID ne vient pas aux droits de la société MEDICAE ; que la

services Hégoburu aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Medica services Hégoburu à payer à M.

aux motifs propres qu'il ressort du procès-verbal établi par "la brigade de gendarmerie de Vic-sur-Cere le 4 juin 1990, que Jacques X... a été contrôlé hors agglomération sur route par un cinémomètre Mestra

] tenant à la participation à une séance photo en maillot de bain au temps et sur le lieu de travail était établi, la cour d'appel s'est fondée notamment sur des photographies issues d'un groupe ''Messenger

LBY MECA C/ MADAME LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE S.E.L.A.R.L. [Q] [V] S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES S.A.S.

Alain François X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Meca CNC, 2 / de la société Delca France, société à responsabilité

la banque le montant du prêt plus les accessoires ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et débouté la banque de sa demande aux motifs que les fonds n'avaient pas été remis

peines tant pénales que civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu' "il est reproché au prévenu d'avoir détourné au préjudice de son employeur 14 200 francs en espèce, qui lui avaient été remis

fait connaître qu'il avait reçu 6 500 francs de Zenzani au cours de la poursuite d'activité et que cette somme ne couvrait pas le paiement de son droit fixe ; que ces sommes et objets auraient dû être remis

En l'espèce, l'acte litigieux a été remis à « Mme D...

en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en motivant sa décision par le fait que l'employeur avait remis

assurance, il est clair que Jean-Daniel X... s'est bien rendu coupable de l'infraction de tentative d'escroquerie qui lui est reprochée lorsque, le 2 août 1989, après 40 jours de vaines demandes, il a remis

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association ASL " Les Hameaux de Mennecy " est rejetée.

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les investigations diligentées au cours de l'information ont démontré que le confié du 30 mars 1990 avait été remis

la cour d'appel, qui reconnaissait par ailleurs que le récépissé rose, intitulé "livraison", détenu par la société Testud, ne comportait pas de réserves, celles-ci ayant été omises sur l'exemplaire remis

d'avis de réception ou acte d'huissier, la décision ne peut être contradictoire que s'il est constaté par le juge que l'acte, qu'il ait la forme d'une lettre recommandée ou d'un acte d'huissier, a été remis