Jean Renous Lias, liquidateur de cette société ; la SOCIETE RENOUD-LIAS CARRUEL ET COMPAGNIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif

20 janvier 2012, à la société Afary, lui a donné congé avec offre de renouvellement. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2001

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [12] et à renoncer à tout recours contre la SCI [10] et plus généralement contre toute autre

locataire qui porte sur le prix du bail renouvelé n'entre pas dans le champ de cette protection, quand, le déplafonnement du prix du bail entrave le droit du locataire au renouvellement du bail, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2002), que la commune

déclare inapplicables devant le juridictions pénales en raison de leur caractère réglementaire, alors même que ces mêmes justiciables disposeraient d'un tel recours si ces décisions avaient été rendues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le recours contre cette décision 28.La société RTE a formé un recours en annulation, et subsidiairement en « infirmation » de la décision du CoRDis. 29.Elle demande à la cour de : ' dire que l'installation

Les sociétés CNAN et IBC font grief à l'arrêt de dire que les moyens d'annulation ne sont pas fondés et de rejeter en conséquence le recours en annulation, alors : « 1°/ que le recours en annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Renaud, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

LD..., la cour d'appel a néanmoins jugé que le pourvoi incident et le recours en révision formé par ces derniers contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mars 2006 rendu sur cette tierce opposition

Pourvoi n° B 16-17.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2003), que, dans la nuit du 5 au 6 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Tatoueix, conseillers, puis de déclarer irrecevable le recours en révision qu'il avait formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 octobre 2013, rendu au profit de la société