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X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de l'arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon qui déclarait irrecevable son recours en révision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

administratif obligatoire auprès du ministre des affaires étrangères (Minrex), la possibilité d'un recours à un tribunal arbitral, à condition que la banque renonce à son immunité ; que pour estimer cependant

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par la cour d'appel de Paris du 17 février 2015 sur le recours en révision formé par les sociétés CDR Créances et CDR Consortium de Réalisation à l'encontre de la sentence arbitrale rendue à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement The Management and Implementation Authority of the Great

un éventuel recours formé par le client contre cette décision ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que l'aide juridictionnelle allouée à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

précisée la date du recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue par la commission de surendettement le 8 avril 2008, cependant que ce recours était nécessairement postérieur

prise par le président du tribunal de commerce de Paris le 7 juin 2018 rendue en la forme des référés en application de l'article 1843-4 du code civil est sans recours possible et qu'il n'est dérogé à

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par une personne faisant fonction de conseiller, alors, selon le moyen, que les jugements et arrêts ne peuvent être rendus que par les magistrats régulièrement