AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2503864_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
E..., représentés par Me Robert, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le maire de Trelins a, au nom de la commune, refusé de leur délivrer un permis d’aménager
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Cour d'Appel
Société Fc/Société G et Mr R Nous
6253c8c9bd3db21cbdd86463
24 octobre 2002
24 octobre 2002
en la personne de ses représentants légaux domiciliés DEMANDERESSE A L'INCIDENT DEFENDERESSE AU PRINCIPAL représentée par Maitre LEVELU ,avocat postulant au Barreau de NIORT et plaidant par Maître ROBERT
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