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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd5801467742759a
12 septembre 2007
résultant de sa rédaction de la loi du 10 juillet 1989, à savoir que "lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription est rouvert
61372597cd5801467741f08d
24 septembre 2003
l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL "Franc Or Guyane", représentée par son gérant Robert
1ère Chambre
69ddce49cdc6046d472a8462
13 avril 2026
MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
X... avait l'habitude le dimanche de s'habiller correctement (costume-chemise-cravate D 314 tome 1 dossier 5/04/249), M.
613725e8cd5801467742176e
9 mai 2001
soupçonnées d'avoir participé comme auteur, receleur ou complice aux infractions révélées, en l'occurrence les actuels mis en examen, et pour recherche du montant total des surfacturations et du cheminement
69d6c992cdc6046d4791db81
7 avril 2026
Enfin, en réponse aux demandes reconventionnelles des époux [U], M. et Mme [L] nient toute pression ou violence, soulignent que la vue depuis leur garage ne portait que sur un chemin et a en tout état
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
Robert J.
61372695cd58014677426c29
8 février 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l
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