justice mentionnées à l'article 28, 4°, c, du décret du 4 janvier 1955, ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ; "13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements

Article D222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Code forestier (nouveau)

proposition du directeur général ; 16° La constitution et la composition de comités consultatifs de représentants des diverses activités intéressées à la forêt créés en application de l'article L. 222-2 ; 17° Les actions en justice, acquiescements, désistements

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil ; 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement

Article R4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Code de la santé publique

Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visés au 2 de l'article 37 du même décret ; 13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements

Article R421-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 76

Code de l'éducation

Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.

Article 14

—

contrats, traités et marchés; exercice de toutes actions devant toutes juridictions, tant en demandant qu'en défendant, sous réserve des dispositions de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1957 ; autorisation de toutes transactions, compromis, désistements

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

Code de justice administrative

cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements

Article D422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Code de l'éducation

Article 19

—

Il approuve également, sous réserve de délégations qu'il peut consentir au président : – les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par la société ; – les actions judiciaires, les transactions et les désistements

Article D454-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Code de l'éducation

Si un candidat se désiste moins de huit jours avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.

Article 28

—

tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; d) Les décisions rejetant les demandes visées à l'alinéa précédent et les désistements

Article 30

—

° et 8° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; - demande en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; décision rejetant une telle demande ; désistement

Article D612-36-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

proposition d'admission dans une formation en alternance, le candidat indique dans le même temps s'il souhaite conserver les placements en recherche de contrat ou sur liste d'attente dont il bénéficie dans d'autres formations en alternance, ou s'il s'en désiste

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Il constate le désistement.

Article L622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement

Article 1

—

234 3 ans Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) III Carrossier peintre en carrosserie (BM) 254 2 ans Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) III Assistant du chef d'entreprise PME-PMI 314t 5 ans Royer Robin

Article 8

—

Le jury, réuni en formation plénière, dresse la liste des candidats admis, ainsi qu'une liste complémentaire destinée à pourvoir les places vacantes en cas de désistement ou de report.

Article 1

—

IIIGestionnaire commercial-spécialisé sport312p3 ansChambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn-Centre national professionnel des commerces de sport loisirs (CNPC sport loisirs) IIIAssistant (e) du chef d'entreprise PME-PMI314t4 ansRoyer Robin

Article Tableau

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 01

Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale

Canal du Grau-du-Roi ou Robine d'Aigues-Mortes Sur tout son cours. Jusqu'au pont de bois de la ville d'Aigues-Mortes. Canal de Beaucaire (2) idem. Néant. Canal de la Radelle (2) idem. idem. Canal de Bourgidou (2) idem.

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