Vu les mémoires ampliatif, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 65 et R. 239 du Code de la route

de dire que la faute commise par les transporteurs, par application de l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route

Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (la CMR) : 9.

X... employé en qualité de chauffeur routier depuis plusieurs années a été licencié par Mme Y..., exploitant l'entreprise de "Transports Y...", le 5 mai 1990 pour faute grave ; Sur le premier moyen

., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1992, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

nationale, par temps de brouillard, entre l'ensemble routier de la société Transports Puba Martens, conduit par M.

, laquelle s'est substituée la société Transit Fret Aerien Agence Maritime Affrêtement Herpin (Herpin) ; qu'après l'exécution de la partie maritime du transport jusqu'à Marseille, l'acheminement par route

sans manutention de marchandises, son classement, à compter du 1er janvier 1989, sous le numéro 6991-1 correspondant à l'activité de transports routiers de marchandises ; Attendu que la société fait

chef d'inobservation, par le conducteur d'un véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant, l'a relaxé des fins de la poursuite et l'a, en application de l'article L. 121-3 du Code de la route

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 161-1 L. 161-4, L. 162-1, L. 162-5 du Code rural, L. 7, L. 14 et L. 16 du Code de la route

la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 6, L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route

suspension du permis de conduire, et à 2 amendes, respectivement de 100 et 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 221-1 du Code de la route

C'est ainsi que l'article 1 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 précise qu'il s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 et 131-35 du Code pénal, R. 413-17, R. 412-30 et L. 224-13 du Code de la route

sein des entreprises de transport routier de voyageurs et en aucun cas au sein des entreprises de transport routier de marchandises ; qu'en jugeant que l'ancienneté de M.

d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'obligation faite aux conducteurs de respecter les panneaux de signalisation du code de la route

. ; "aux motifs que le fait que le conducteur du véhicule ayant précédé l'ensemble routier conduit par le prévenu ait déboîté de façon intempestive afin d'entreprendre un dépassement ne pouvait constituer

, 36 et 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure, 4 juin 2009 et 7 janvier 1991, relatifs aux cinémomètres de contrôle routier