AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f7cd58014677403d35
18 février 1998
18 février 1998
sur cour à l'époque de la délivrance du congé aux époux Z..., sans recueillir les observations des parties, qui, n'ayant débattu que de la consistance de deux appartements vacants dans le bâtiment sur rue
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RUFFIE, Nathalie
04/06/2026
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RUFFIE
15/05/2026
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RUFFIE MECANIQUE
13/05/2026
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SPANIER-RUFFIER
04/05/2026
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Générale Technique . RUFFIER
19/04/2026
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD005695715
11 décembre 2025
11 décembre 2025
10,000 fine of RUB 300,000 Sverdlovsk Regional Court 01/07/2015 Sverdlovsk Regional Court 22/01/2019 Art. 5 (1) - unlawful
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