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140 147 résultats pour « Ruffie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722f7cd58014677403d35

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

sur cour à l'époque de la délivrance du congé aux époux Z..., sans recueillir les observations des parties, qui, n'ayant débattu que de la consistance de deux appartements vacants dans le bâtiment sur rue

Source officielle

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Journal officiel
Créations

RUFFIE, Nathalie

SIREN 842082059Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

04/06/2026

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Dépôts des comptes

RUFFIE

SIREN 834845984Greffe du Tribunal de Commerce de foix

15/05/2026

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Dépôts des comptes

RUFFIE MECANIQUE

SIREN 392244125Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

13/05/2026

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Dépôts des comptes

SPANIER-RUFFIER

SIREN 983851627Greffe du Tribunal de Commerce de bastia

04/05/2026

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Dépôts des comptes

Générale Technique . RUFFIER

SIREN 540056538Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

19/04/2026

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD005695715

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

  10,000           fine of RUB   300,000 Sverdlovsk Regional Court 01/07/2015         Sverdlovsk Regional Court 22/01/2019 Art. 5 (1) - unlawful

Source officielle
CC

civ1

613723f1cd58014677410324

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X..., exerçant les fonctions d'entrepreneur, a réhabilité un immeuble lui appartenant situé 83, rue Rebeval à Paris 18e ; que, par acte du 25 septembre 1996, la SCI du 81, rue Rebeval, soutenant que les

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427206

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

de la Fontaine Bertricourt, 147 rue de Saveuse, 684 rue de Lagny, 21 place Vogel, 69 rue du Château Milan, 60 rue de Vignacourt et rue Georges Beauvais ; qu'or, Charles X... ne fait nullement la preuve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200136

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

         ; qu'enfin, il résulte de la réponse de la société Covéa Risks adressée à la société Pavés de Rue le 26 janvier 2010 (pièce n° 43 de la société Pavés de Rue) suite à envoi d'une copie de sa mise

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a4b

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

- Evelyne A..., contrôleur des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin cedex.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b84

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

- Kone division Nord-Est, 7, rue des Champs, ZI de la Pilaterie 59290 Marcq-en-Baroeul, - Schindler, 157, rue Auguste Bonte, 59831 Lambersat, - Thyssenkrupp, 1, rue des Châteaux, ZI de la Pilaterie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD003000319

Admin. suprême

26 février 2026

26 février 2026

Azar and other activists   Moscow   05/06/2020 article 20.2 § 8 of CAO fine of RUB   250,000 Moscow City Court 30/10/2020     Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424640

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

stationnés ; qu'en effet, plusieurs fois auparavant, lorsque ces jeunes gens jouaient au ballon dans la rue, ils avaient abîmé plusieurs véhicules garés le long du trottoir et leur propriétaires s'étaient

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance a autorisé les agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux situés1 bis rue

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Impôts sus désigné a procédé à la saisie d'un courrier en date du 3 décembre 1999 à la CCNP, Monsieur D...,..., faisant apparaître l'adresse des bureaux administratifs de ladite société Acazoir au217, rue

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CC

comm

613724c0cd58014677418112

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

l'acte à ne pas exploiter pendant cinq ans une activité similaire dans un rayon de trois cents mètres, le cessionnaire reconnaissant toutefois avoir été informé que le cédant avait acquis, à Toulouse, 3 rue

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CC

civ1

60794d169ba5988459c48004

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, la société Noga a fait pratiquer en France, les 14 novembre et 4 décembre 2000, des saisies conservatoires au préjudice de la Fédération de Russie

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CC

cr

613725e9cd580146774217ab

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Design, 2, rue de Vallard-74240 GAILLARD ; " aux motifs que en matière de TVA, Monsieur A... a désigné le 21 octobre 1998, la SARL Quantic, 2, rue de Vallard-74240 GAILLARD comme représentant fiscal

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1e

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

grand nombre possible d'usagers", que chaque automobiliste demeure libre de choisir la zone où il désire stationner en acquittant la redevance correspondante, que spécialement l'application à la même rue

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CC

civ1

61372449cd580146774143c4

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 janvier 2003), d'avoir évalué à 41 856,78 euros la récompense par elle due au titre des travaux réalisés sur un immeuble situé rue

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CC

cr

6137269acd58014677426f3d

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Joël X..., officier de police territorialement compétent pour assister aux opérations de visites et saisies qui devront se dérouler dans les locaux de la société Cegelec Centre Est, Agence Dauphiné, 11, rue

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CC

comm

61372410cd58014677411c7e

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

par l'Administration devant la commission de conciliation qui s'est réunie le 4 novembre 1998 et communiqué avec les conclusions de l'Administration signifiées le 23 août 2000 que l'immeuble sis 108, rue

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CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

6137244ccd580146774145a8

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

mentionner sa dénomination et son siège social ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'acte avait été délivré à "la Générale du bâtiment" dont le siège social est 8 rue

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00193

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

exécution d'un accord prévoyant que le règlement des sommes dues par elle se ferait conformément aux Règles et Usances Uniformes de la Chambre de commerce internationale régissant les lettres de crédit (RUU

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