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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372346cd58014677407a2c
26 mai 1999
X... a manqué à son obligation d'assurer la surveillance de la production des quatre ateliers de fabrication composés de 80 salariés, et dont la charge lui était personnellement confiée par son employeur
613721c7cd580146773f739e
5 novembre 1992
; qu'en raison du refus de ce dernier de prendre en charge le personnel, un mandataire ad hoc a été désigné pour procéder au licenciement des salariés pour le compte de qui il appartiendra ; que les salariés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01116
25 novembre 2020
G... a été engagé par la société Schneider Electric Telecontrol, à compter du 13 juin 1997. En dernier lieu, il occupait le poste d'ingénieur chargé d'essais, statut cadre.
61372276cd580146773fd47c
8 février 1995
Y... d'une liste de cent trois prospects aucun compte-rendu d'activité n'avait été effectué par le salarié ni aucun rendez-vous pris ; que ce comportement du salarié avait fait l'objet de deux avertissements
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00638
25 mai 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement d'un repos compensateur, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348
17 mars 2021
d'entreprise du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions du bâtiment », en vue de
civ2
60794da89ba5988459c489f4
9 mars 2006
X..., salarié de la société Laboratoire Aguettant (la société) ; que celle-ci, invoquant l'irrégularité de la composition du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles résultant de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00376
9 avril 2025
le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le salarié qui transfère sciemment et sans justification professionnelle des informations hautement confidentielles depuis sa messagerie professionnelle sur
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00140
4 février 2026
L'arrêt en conclut que les différences de statut juridique, de classification, de qualification, de diplôme ou de formation entre le salarié et ceux auxquels il se compare n'interdit nullement d'appliquer
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048ae8cdc6046d47993149
7 mai 2026
La SARL MYOTEC 16 emploie 0 salariés et son chiffre d'affaires est de 36 130,00 euros.
6137239dcd5801467740c12e
4 avril 2001
par la salariée, la cour d 'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que pour se prononcer sur les
ECLI:FR:CCASS:2019:C201954
7 novembre 2019
recueille préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U..., salariée
5e chambre Pole social
6929a5d3b3dd52896a795040
27 novembre 2025
à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions, - toute indemnité compensatrice d'un surcoût, supporté par le salarié, induit par la prise
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00068
22 janvier 2025
La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 7 mars 2018 et elle n'a jamais repris son activité. Elle a été déclarée inapte à son poste le 31 octobre 2018.
613722b5cd5801467740065a
17 juillet 1996
sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées par un salarié, au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié, et sans que la charge de la preuve ne pèse plus particulièrement sur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00378
14 mars 2018
Sonadia en date du 6 décembre 2012 que l'employeur a proposé à la salariée un reclassement interne sur un poste de conseiller commercial chargé de la vente de véhicules d'occasion dont la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01043
18 octobre 2023
avait été convoquée le 9 novembre 2016, à 8h30 devant le chef de service chargé de l'instruction, puis immédiatement après, à 10h30 devant le conseil de discipline, ne pouvait retenir que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00134
d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée en contrepartie du travail, de sorte que seuls les salariés
613723b7cd5801467740d451
6 décembre 2000
X... était justifié en dépit de cette imprécision totale soulevée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) l'employeur qui charge un salarié d'assister
Chambre Sécurité sociale
693946c5c988783351ced067
9 décembre 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD
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