X... et la compagnie Groupama Samda, son assureur en paiement d'une certaine somme ; que la compagnie Groupama Samda a soutenu en défense que couvrant seulement la responsabilité civile de M.

dont ils sont coupables, la peine d'emprisonnement ferme que prononcera la Cour est seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus à l'encontre d'Abdelhak Z..., Hakim Y..., Saïd

1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Richard Z... coupable d'escroquerie au préjudice de la compagnie d'assurances Groupama Samda

Gauthier, assuré à la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), ayant été l'objet de vols de vêtements, plusieurs mineurs dont A.

Y... et de la société SAMDA, les conclusions de M.

propres déclarations devant les services de police qu'elle a donné à son complice les numéros de téléphone et des détails sur leur vie professionnelle qu'elle était seule à connaître ; que l'intérêt de Sarda

Z... et de la SAMDA, les conclusions de M.

Z... et son assureur, la société SAMDA, à garantir intégralement M.

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Saïd

Saïd, - AIT B... Djida, veuve F..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Souad F..., Youcef F..., Noria F..., - F... Abdelhakim, - F...

sinon par une formule lapidaire, aux conclusions du conseil de l'inculpé tendant à un complément d'information pour procéder à l'examen des pièces produites par la partie civile ainsi qu'à l'audition de Saïd

lorsqu'elle est prononcée, doivent être calculées en fonction de la valeur des marchandises objet de fraude ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée pour entrer en condamnation à l'encontre de Saïd

Saïd dit Z...

X..., de Me Vincent, avocat de Mme Z... et de la compagnie Samda, les conclusions de M.

né le 10 Novembre 1964 ... 69120 VAULX EN VELIN représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour Madame Saida Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs "SAMDA", entreprise régie

Thouare-sur-Loire (Loire-Atlantique), 2 / de Mme Léa A..., divorcée D..., demeurant 10, place d'Herbauges Passy à La Chevrolière (Loire-Atlantique), 3 / de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA

Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Swica assurances, de la SCP Vincent et Ohl, avocat la compagnie d'assurances Groupama Grand Est, Samda, les conclusions de M.