constatée en 2012 et fait l'objet d'une lettre d'information en avril 2014 et enfin, que seule l'exposante est responsable de la surconsommation d'eau qu'elle n'a pas su détecter, la cour d'appel a violé

la procédure d'éviction des occupants, alors, selon le moyen, qu'en validant la dernière offre de relogement faite par la SEMEA XV sans que cette offre réponde aux besoins de Mme X... d'un logement sain

défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que l'engagement souscrit sous l'empire d'un trouble

] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en constatation de l'insanité d'esprit de [J] [I] et en annulation de son testament du 30 mai 2011, alors « que pour faire une libéralité, il faut être sain

[...] ; que les images de vidéo-surveillance permettent de voir deux individus entre 00 heure 10 et 00 heure 45 sur le toit de cette villa ; que la villa voisine a fait l'objet d'une tentative de vol

par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

d'employé administratif par la Banque nationale de Paris en janvier 1973 ; qu'il a été en arrêt de travail du 14 avril 1989 au 18 septembre 1994 alors qu'il était responsable de l'agence Ajaccio Les Salines

contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'entreprise était, lors du prononcé du licenciement, dans une situation financièrement saine

formé le pourvoi n° N 18-24.946 contre deux arrêts rendus le 26 septembre 2018 et le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Safine

Sabine, - A...

publics résultait d'un arrêté préfectoral concernant le seul égout départemental à l'exclusion de tout raccordement avec le collecteur interdépartemental ou le collecteur communal, la cour d'appel a violé

celui-ci n'a eu aucun égard, la société CIIB avait indiqué de manière très circonstanciée les raisons faisant apparaître que les choix de gestion qui avaient été effectués caractérisaient une gestion saine

moyen, d'une part, qu'en déclarant que la clinique était tenue d'une obligation de sécurité concernant le matériel mis à la disposition des médecins et d'une obligation d'hébergement dans des locaux sains

formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société Sabin

2005) d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors, selon le moyen, que : 1 / l'article 6 du code du statut personnel et des successions marocain dispose que chacun des futurs conjoints doit être sain

Rozenn Z... ayant été mise en liquidation judiciaire ; que la société Ouest plantes développement estimant que le GIE du Centre commercial des Longchamps qui avait vocation à veiller à "préserver une saine

du Nord blanc, sapin du Nord rouge, bois exotique ; - que le bon de commande de la société SPTMI Phocéenne de Travaux à la société Hélios Fermetures mentionne un simple quantitatif des volets à poser