Ils étaient donc ainsi sous le contrôle des autorités françaises depuis quatre jours et une vingtaine d’heures dans une affaire ( Ali Samatar et autres ) et six jours et seize heures dans l’autre ( Hassan

                  : Me Baptiste CAMERLO de la SCP I.A.F.A, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ Mme Salima A... Intimée la SCP I.A.F.A [...]                          

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2017)341 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Ali Samatar

SJ AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Salima ROBAI - #J082 DEFENDERESSE S.A.R.L.

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Salima A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que Mme Salimata

le 15 décembre 1975 à Kani et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 15 mai 2029, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de ses filles D C née le 11 janvier 2005 et Salimata

B A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1979 à Salimani Hambou (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

celui de ses 4 enfants mineurs Madame Marianne Q... , agissant en son nom et en celui de ses 6 enfants mineurs Madame Assiati Q... , agissant en son nom et en celui de ses 3 enfants mineurs Madame Salima

X... même pendant la durée du préavis ; que Madame Salima X... soutient qu'elle n'a pas personnellement transféré les données sur le poste de M.

: Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de Me BROUCHOT avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Salima

04947 rendue par le Juge aux affaires familiales de Meaux le 16 Juin 2015 Appelant : Monsieur Ghalem X..., représenté par Me Thierry BENKIMOUN, avocat au barreau de MEAUX Intimée : Madame SALIMA

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2017)341 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Ali Samatar

Mohamed A, Mme Salima A, M. Abdelkader A, M.

They had thus been under the control of the French authorities for four days and some twenty hours in one case ( Ali Samatar and Others ), and for six days and sixteen hours in the other ( Hassan and Others

le jugement du 26 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Salima

Roberte née B..., demeurant tous deux à Saint-Gilles (Gard), lotissement Croix d'Arquier, 3°) de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Saint-Gilles (Gard), impasse Salimany, 4°) de Madame Jacky

Adresse 7] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 8] et par Me Bérangère [Localité 1] [Adresse 9] SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 10] comparant par Me PAULINE RIBIERAS [Adresse 11] et par Me SALIMA

Salima, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 janvier 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier

A B, ressortissant comorien né le 25 décembre 2002 à Salimani-Itsandra (Comores), se prévaut de ce que l'arrêté contesté méconnaitrait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour