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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100249
11 mars 2014
se prescrivent par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance et que la désignation d'un expert interrompt la prescription ; que les différents experts qui sont intervenus, le cabinet Saussereau
civ2
61372236cd580146773fb206
5 octobre 1994
pas mentionner que le magistrat qui a tenu seul l'audience pour entendre les avocats en leurs plaidoiries, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré ; Mais attendu que l'arrêt porte que Mme Sauterau
4ème chambre
DTA_2209456_20250408
8 avril 2025
B A, représenté par Me Sautereau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022, par lequel le président de l'établissement public territorial Plaine-Commune
1ère Chambre
DTA_2003852_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 novembre 2020 et 2 mai 2021, Mme A C, représentée par Me Sautereau, doit être regardée comme demandant au tribunal
6ème Chambre
DCA_21PA00765_20220524
24 mai 2022
Baron, représenté par Me Sautereau, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2020 du Tribunal administratif de B ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus des 25 janvier
JLD
66a14888bfa4c7b1df1ae483
23 juillet 2024
L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Véronique SAUTEJEAU DENIS PARTIE INTERVENANTE : L’APASE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] en sa qualité de curateur En l’absence du Ministère
661d72e3082b40ce99b6aabd
12 avril 2024
janvier 1957 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Véronique SAUTEJEAU
661d72e5082b40ce99b6ab85
Localité 4] domicilié : chez Mme [X] [U] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] Absent(e) (en fugue), représenté(e) par Me Véronique SAUTEJEAU
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307075_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Sautereau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Juge Libertés Détention
6965731ccdc6046d4712be93
11 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00118 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLLX ORDONNANCE DU 11 Janvier 2026 ET SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Grégory SABOUREAU
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501267_20250131
31 janvier 2025
C B, représenté par Me Sauterau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération
661d72e1082b40ce99b6aa50
janvier 2000 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Véronique SAUTEJEAU-DENIS
661d72e2082b40ce99b6aaa8
juin 1972 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 4] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Véronique SAUTEJEAU
661d72e4082b40ce99b6ab79
L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Véronique SAUTEJEAU-DENIS En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.
6ème chambre
DTA_2204126_20250506
6 mai 2025
B A, représenté par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire en date du 27 décembre 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la
3ème Chambre
DCA_23NT02553_20240524
24 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2023 et le 15 février 2024, Mme B C, représentée par Me Sautereau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
3ème chambre
DCA_22PA03279_20230413
13 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Sautereau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006749/5-2 du 19 mai 2022 du tribunal
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01984_20251106
6 novembre 2025
D..., représenté par Me Sautereau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais liés
66a14885bfa4c7b1df1ae41d
décembre 1949 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par Me Véronique SAUTEJEAU
DTA_2310586_20260226
26 février 2026
B..., représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Blanc-Mesnil a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ;
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