Its pensioners were then transferred to the body which ran the ordinary social security scheme.

X..., engagé à temps partiel le 15 mai 2003 par le cabinet d'architecture Schell en qualité de conducteur de chantier, a été licencié pour motif économique le 4 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction

par la SAS Scherrer dans des conditions contestées quant à l'organisation et aux liens de subordination hiérarchique au sein de la société Scherrer.

    The Employee Insurance Schemes Implementing Body 11.

-la SCP Scheuer-Vernhet a par acte du 1er février 2013 fait parvenir un acte de déconstitution -la SCP Scheuer-Vernhet s'est de nouveau constituée pour Messieurs Stéphane et Olivier Y... et Mme Carmen

the Scheme.

scheme.

However, the Court finds it established that the applicant was not and had not been a member of the national social insurance scheme.

    Social security scheme for farmers 27.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE SCHIFFER REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2023, la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme, représentée par

scheme categorised them both as having an extra bedroom.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2023 et 23 août 2024, la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme

des mémoires, enregistrés les 7 novembre 2023, 21 novembre 2024, 26 février 2025 et 5 mai 2025, la société British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme

mémoires, enregistrés les 10 novembre 2023, 21 novembre 2024, et 26 février 2025, la société de droit britannique British Steel Fund Trustee Limited, agissant pour le compte du fonds British Steel Pension Scheme

Law : The Farmers Social Security Act 1990 had established a difference in treatment in respect of admission to the farmers' scheme on the basis of nationality.

   These payments constituted recoverable benefits under the Compensation Recovery Scheme ("the Scheme").

ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/063353 rendue par le Juge des contentieux de la protection du Raincy le 18 Novembre 2024 Appelants : Monsieur [I] [F], représenté par Me Wilfried SCHAEFFER

Jean-Louis Scherrer, la société Jean-Louis Scherrer Haute Couture et la société Elantis ; Considérant qu'une unité économique et sociale (UES) dite UES SEK HOLDING a été ensuite créée entre toutes les

In 2005 the Employment Service excluded the applicant from the scheme on the grounds that she had failed to comply with these requirements.