Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire en défense du ministre de l'intérieur enregistré au greffe

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme applicable dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par sa délibération du 13 mai 1980, le conseil d'administration du centre hospitalier de Laon a réduit

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte du constat d'huissier établi le 3 avril 1985 qu'à cette date la mention du permis

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler les décisions du commissaire de la République d'Indre et Loire en date des 30 mars 1982 et 20 janvier 1983 accordant un permis de construire

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué donnant délégation de signature à M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article UM 11 du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Minîmes (Port de plaisance) à La Rochelle approuvé le 30 septembre 1977

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le recours formé contre la décision

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, dans sa rédaction

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat du CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON et de la S.C.P.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Henry, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

société Supermarchés Match a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy, par deux requêtes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 28 août 2019 par lesquels le maire de Schirmeck

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.37 du code des postes et télécommunications : "l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité "en ce qui concerne les erreurs

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité "la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles 97-2 et 97-3 du code de la nationalité que la réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir