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Seules les mentions, dans un acte de signification, des diligences accomplies par un huissier de justice, valent jusqu'à inscription de faux, à l'exclusion des déductions faites de ces constatations.

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fonctionnement qu'il attribuait auxsalariés en 1988, le conseil de prud'hommes n'a pu quefaire application de l'article 2 de l'accord d'entreprisedu 24 mars 1987 qui était le seul à comporter cette valeuret

d'appel ne pouvait, sans dénaturer les pièces produites aux débats et notamment la note intitulée "informations du travail pour Mme Z..." retenir que les consignes écrites adressées par l'employeur ne valaient

F... et Mme X... ne valaient pas vente, au motif que le transfert de propriété était prévu à la date de signature de l'acte authentique, sans constater que la solennité de l'acte était un élément constitutif

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l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les précisions, dans la déclaration des créances, des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté valent

d'un titre de séjour régulier en France tel que visé aux articles D. 821-8 et D. 515-1 du code de la sécurité sociale et dont sont en principe exclues les autorisations provisoires de séjour qui ne valent

par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association Groupe Kedge Business School

que les constations relatives à la date de réception de la déclaration de créance par le représentant des créanciers et contenues dans la sommation interpellative établie par l'huissier de justice valaient

compteur électrique litigieux, quand il leur appartenait de rechercher concrètement si, au cas d'espèce, les deux lettres adressées par l'agence compétente dudit concessionnaire aux époux X... ne valaient

Charles Y..., après avoir reconnu au cours de son interrogatoire de première comparution n'avoir payé que 10 000 francs les quatre statuettes vendues à la partie civile, a déclaré par la suite qu'elles valaient

de forme, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, interprétant les lettres adressées par le notaire de M. de Z... au notaire commis, a considéré que ces correspondances valaient

nullement référence à une quelconque garantie accordée par la banque Majorel ; qu'en estimant, dès lors, que les poursuites exercées par le créancier, près de trois ans après l'offre de la banque Majorel, valaient

demeure du 12 décembre 2018 visant la déchéance du terme adressées par la société Money Bank et qu'il avait reçues le 15 décembre 2018, permettaient de rapporter la preuve de la cession de créance, valaient

Le 27 mai 2013, les Sociétés LABORATOIRE CHAUVIN et BAUSCH & LOMB étaient rachetées par le Groupe VALEANT.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien, dont le siège

date ainsi convenue, le compte est resté débiteur, le montant à prélever ne donnant lieu qu'à la remise, le jour même, d'un chèque du montant à débiter ; que la Caisse, estimant que ces remises ne valaient